L'acte de vente des époux [E], dressé par Maître WARTEL le 13 juillet 2012, fait état du permis de construire accordé le 12 février 2002, précisant que l'autorisation est annexée à l'acte.

Par acte du 24 juillet 2020, ils ont mis en cause Maître [JS] [U]. Ces instances ont été jointes.

- Monsieur le Maire de la COMMUNE DE SAINT AUBIN DE MEDOC demeurant Hôtel de Ville 33160 ST AUBIN DE MEDOC représentée par la SCP PETIT-LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Lionel BERNADOU

ANGEL-[M]-DUVAL représentée par Maître [H] [M], es qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la Société « MCI [O] » SAS au capital social de 50 000,00 € Immatriculée au RCS de

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karen STELLA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 15 juillet

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Suivant acte notarié du 16 mars et 4 avril 2001 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 15], les époux [R] ont vendu le bien aux époux [Y].

report de la date de signature initialement fixée au 5 juillet 2012, ainsi que le révèle le mail que lui a adressé en réponse M.

Mme [Y] a été mise à pied à titre conservatoire par lettre remise en main propre le 12 juillet 2022, et convoquée le lendemain à un entretien préalable fixé au 22 juillet suivant, mené par Mme [P] [S],

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 20 JUIN 2007 APPELANTS : Monsieur Marc X... né le 5 juin 1930 à MIGRE (17) Madame Monique B... épouse X...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Belvis à sa demande de communication

€ de retenue de garantie libérable en juin 2014).

Par un avis du 15 juillet 2025, l'affaire a été orientée et fixée à bref délai à l'audience du 4 mars 2026.

et Maître B... en qualité de représentant des créanciers ; Que le 2 juillet 2005, Maître Z..., es qualité, adressait une requête au juge commissaire à l'effet d'être autorisé à procéder, au cours de

et Maître B... en qualité de représentant des créanciers ; Que le 2 juillet 2005, Maître Z..., es qualité, adressait une requête au juge commissaire à l'effet d'être autorisé à procéder, au cours de

au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au 3 mai 2021.

La Société SLIBAIL AUTOS a ensuite notifié à Monsieur X... la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé réception en date du 10 mars 1994. Le véhicule n'a pas été restitué.

-Ordonner que le produit de la vente soit remis entre les mains de Maître [N] ou de tout notaire commis pour dresser l'acte de partage, -Renvoyer l'ensemble des parties devant Maître [N], notaire délégataire

Cette saisie était dénoncée le 14 mai 2020 à M. et Mme [L]. Par acte du 25 juin 2020, M.