agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS, substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU

de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [G] [B] épouse [R] née le 02 avril 1988 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mélinda Leleu

[Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne LELEU-ÉTÉ du cabinet Axel Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A438 INTIMEE Madame [E] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

née le 12 Juillet 1981 à BETHUNE (62400) demeurant ..., 62172 BOUVIGNY BOYEFFLES représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à

WOLFF, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé

WOLFF, conseiller Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 02 avril 2024 par mise à disposition

WOLFF, Conseiller Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée Greffière lors des débats : Mme LEVEUF Greffière lors du prononcé : Mme GNAKALE ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 2

Adresse 1] représenté par Me D'AMIENS substituant Me Claire LE BARAZER de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Yannick NERDEN substituant Me Fanny LEJEUNE

plaidant INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU HAVRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE

DECLIC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LEJEUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0614 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

au barreau de Douai assisté de Me Pierre Soulier, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Hôtel des Tours ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Virginie Coleman-Lecerf

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] Assisté de Me Thileli ADLI-MILOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2513 substitué par Me Virginie LEJEUNE

- signé par Madame Marie-Bernard BRETON, présidente et par Christine LECERF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DES MOINES Le Y... des Moines 27330 LA VIEILLE LYRE représentés par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistés de Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau d'Evreux INTIMÉS : S.A.

CALLEVILLEreprésentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Courassistée de Me ETCHEBERRY, avocat au barreau de PAUINTIMES :SOCIETE GENERALE29 boulevard Haussmann75009 PARISreprésentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE

SAINT-AUBIN SUR MER représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves Z..., avocat au Barreau de DIEPPE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD ... 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE

27300 BERNAY représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me Vincent B..., avocat au Barreau de BERNAY Monsieur Jacques C... ... 14000 CAEN représenté par la SCP LEJEUNE

assistée de Me COLLONP, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur Christophe Z... exerçant sous l'enseigne AU FIL DES JOURS ... 76600 LE HAVRE représenté par la SCP LEJEUNE

NICE, 42 et 42 bis rue Trachel-06000 NICE représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard BENSA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Béatrice LEJEUNE