N° RG 22/02869 N° Portalis DBVM-V-B7G-LO7M N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE

rendue le 27 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de COURBEVOIE N° RG : 12-23-223 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28/05/2026 à : Me Samba

APPELANTE : Madame Marie-Louise X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Erick VALERE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Samuel Léonard Y... ... 97224 DUCOS

DEMANDEUR Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Et assistée de Me Alexandre UZAN substituant Me Samuel

judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 octobre 2021, procédure convertie en liquidation judiciaire par Jugement du même Tribunal du 9 décembre 2021 Représentée par Me Samuel

INTIME : Etablissement Public [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Samuel

Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 Plaidant : Me Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

LE PRÉFET DE POLICE (Personne faisant l'objet de soins) demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Samuel BENAIS de la SCP Saidji et Moreau, avocat choisi au barreau de Paris, toque J 076

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Cruz pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 212310022006005291 du 18/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représenté par la SCP ANDRE - GILLIS, avoués à la Cour assisté de Me Samuel

notamment mis à la charge du père une contribution alimentaire mensuelle de 320 euros pour l'entretien à l'éducation des trois enfants Elanore née le 31 décembre 1989, Eloïse née le 26 avril 1995 et Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Bardet pour la SCV des Pillets et la SARL La Morcille. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Priscilla LEBEL DACARD substituant Me Marc-Samuel

Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Matthieu Canciani, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT RENDU PAR

D4 IMMOBILIER [N] [M] [Y] [O] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samuel LAFAGE Me Pieyre-Eloi ALZIEU-BIAGINI Décision déférée à la Cour : Jugement du

CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 après prorogation du délibéré en date du 18 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel