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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8726d
9 septembre 2004
Il souligne qu'il a reçu le 3 octobre 2001 la sommation à comparaître en l'étude de Maître B le 20 août 2001.
6253c999bd3db21cbdd88c28
6 décembre 2006
commencé à courir, à défaut de la notification du compromis par la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par cet article ; il a offert une somme indemnitaire de 1 000 ç ; À la suite d'une sommation
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
contradictoire en date du 10 MAI 2007, pour : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, NATINF 007536 RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, NATINF 007215 REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION
6253c9d1bd3db21cbdd894a1
27 septembre 2007
l'appelant est sans aucune mesure avec celle qu'il décrit, et s'est en réalité améliorée depuis le prononcé de l'ordonnance de non conciliation, qu'il n'a pas communiqué son passeport 2006/2007 malgré sommation
6253cabebd3db21cbdd8beca
27 juin 2008
Enfin, répondant à une sommation interpellative le 7 janvier 2003, le notaire Monsieur DAYDE a indiqué avoir eu des contacts avec Monsieur A...« pour le compte de la société SOCOMAS, il s'agissait de terrains
6253cac3bd3db21cbdd8bffc
2 juin 2008
Amélie à adresser à celle- ci une sommation d'avoir à communiquer les bons de visite que cette agence a le devoir de faire remplir et signer par toutes les personnes auxquelles elle montre le bien ;
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f2
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication des pièces Philippe A... demande que soient écartées l'ensemble des pièces adverses au motif que "nonobstant les courriers et la sommation de communiquer
6253cd30bd3db21cbdd92897
29 juin 2006
le tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN le 20 octobre 2005 est frappé d'appel, et alors, par ailleurs, que Monsieur François X... s'est abstenu de produire d'autres pièces, en dépit de la sommation
6253cda6bd3db21cbdd94033
7 juin 2018
aux dépens, en ce compris le coût de procès-verbaux de constat des 14 octobre 2014 et 24 septembre 2015, de la signification de l'ordonnance donnant force exécutoire au protocole d'accord et de la sommation
CHAMBRE 8 SECTION 1
616301554c6681071edf680a
22 mars 2012
dette, ou à tout le moins commencement de preuve par écrit complété par les attestations qui confirment le prêt à ce dernier et l'aveu que Monsieur [L] [R] a fait à l'huissier de justice lors de la sommation
6253ccaabd3db21cbdd90de2
9 septembre 2013
Pétélo Y..., également co-gérant de la S.A.R.L GARAVIA, retardait, sans raison apparente, la livraison des deux avions malgré plusieurs relances et sommations interpellatives.
Pôle 5 - Chambre 3
62736aa9a58162057dac6792
4 mai 2022
Par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2016, la société A.D-Trezel a fait signifier à la société [M] [G] une sommation de l'appeler à concourir à l'acte de cession de fonds de commerce du 2 juin 2016 (
Chambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
Il est établi que par acte d'huissier délivré le 7 septembre 2018, la SARL Orim a fait sommation aux époux [O] de signer un acte sous seing privé contenant vente d'immeuble sous conditions suspensives
5ème Chambre
659f9ad63328fa00087a277a
10 janvier 2024
logement avec le recours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, - condamner solidairement les époux [U] à verser la somme de 1 695,19 euros au titre des loyers et charges au jour de la sommation
Pôle 6 - Chambre 4
60322aaea25f176199d0214b
3 avril 2018
répertoire général : S 15/01481 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 13/03150 APPELANT : Me GAUTHIER-SOHM
6253cd10bd3db21cbdd92324
23 avril 2015
réparation des préjudices, contre la SCI PRODEROS, maître de l'ouvrage, elles demandent à la cour sur le fondement de l'article 1382 du code civil : - de constater qu'il n'a pas été déféré aux sommations
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d7
7 mars 2012
peut être rapproché du coût total des travaux de 217. 464, 72 euros mentionné par l'expert mais qu'il n'est pas anormal que le maître de l'ouvrage se soit refusé à régler le montant réclamé dans la sommation
6253cdebbd3db21cbdd94f6a
26 juillet 2021
fil de fer barbelé, le long de la facade Sud, d'une clôture en fil de fer barbelé, à l'Ouest, la présence d'un portail sur lequel est écrit "propriété privée - il n'y a pas de servitude ici", -une sommation
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c69
25 octobre 2022
[B] [Z] une sommation interpellative par acte d'huissier en date du 12 juin 2018, à laquelle il était répondu que depuis trois mois, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f4480fcdc6046d472eea8e
30 avril 2026
Les travaux ont été réalisés et par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2023, la SAS Grande cuisine Hauts de France a fait délivrer à la SAS Le 10 une sommation de payer le solde des factures
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