représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée à l'audience par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Vincent

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 9] [Adresse 6] CS 80000 [Localité 9] représentée par Me Vincent

PAROT VI anciennement dénommée GAP VI, SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Vincent

FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis,64 rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Intimé, non appelant, cité

P. 373 R / 10-67010 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BEDON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

RG 25/01335 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MU53 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Margot BLANCHARD Me Nicolas

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, Plaidant, avocat au

annulant un arrêt de la Cour d'Appel de PAU en date du date du 27 Janvier 1998 D'une part, ET : Madame Françoise Y... épouse C... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ALQUIE-VINCENT-LIEBGOTT

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO), prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 64 Rue de Defrance 94682 VINCENNES

[W] et Mme [D] aux droits desquels vient la SARL Société d'Étude et de Réalisations Région Île-de-France et M.

par témoignages réguliers versés aux débats que Monsieur X... se montrait assez facilement désagréable voire agressif ou nerveux avec la clientèle au point de détourner certains clients de l'agence ( NICOLAY

TOULOUSE 36 PONTS DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de sa Gérante en exercice, la Société DUVAL DEVELOPPEMENT OCCITANIE 123 rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Me Nicolas

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11], de nationalité française, exerçant la profession de dirigeant de société, Demeurant actuellement [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Nicolas

Localité 6]) INTIMÉ Monsieur [N] [P] né le 5 juillet 1992 à [Localité 5] (93) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Gaëlle PASQUIER de la SELEURL EMBASE, avocat au barreau de PARIS, Me Nicolas

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Octobre 2017, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller assistées

MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Danielle X... épouse Y... ... par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - Nä du dossier 03.743 Rep/assistant : Me Nicolas

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés aux points 9 et 11, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’arrêté en litige entraînerait des conséquences d’une gravité

Rôle N° 11/16423 SAS CENT POUR CENT PASSION C/ [T] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Olivier ROQUES, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nicole

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier. ********** Statuant sur l'appel formé par M.