moyen ainsi libellé est irrecevable pour tardiveté, il l'est encore au visa de l'article R 743-11 du ceseda, pour défaut de motivation et d'énoncé clair s'il était entendu au sens de l'article L 743-13

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 4) - Sur la durée de la rétention sur la base de la même mesure

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

À compter du 18 janvier 2016, il a été mis à la disposition de la société Itron France et cela jusqu'au 28 juillet 2017 par 19 contrats de mission, 11 l'ayant été pour remplacement d'un salarié absent

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit être écarté. 6.

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant la PREFECTURE DU RHONE ; avons rendu l'ordonnance suivante : X se disant M.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement, qui plus est au stade de la deuxième prolongation, sera écarté. 3) - Sur la

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 3) - Sur la deuxième prolongation L'article L742-4 du CESEDA

En l'absence d'extrait du registre des sociétés, mais aussi en l'absence de contestation sur ce point, la cour retient que l'employeur concerné par la procédure est la SASU [6].

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens de première instance et ne contient pas de moyens d'appel ; - les moyens de la requête ne sont pas

[K] [F] a soulevé les moyens suivants : La contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative du fait de l'insuffisance de motivation, de l'absence de nécessité actuelle du maintien

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence

Un moyen sérieux de réformation ou d'annulation au sens de cet article s'analyse comme un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente, par exemple, la violation manifeste du principe

qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

En revanche, l'intimée soulève à bon droit, sur le fondement de l'article 954 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, l'absence d'effet dévolutif de l'appel en l'absence, dans les conclusions d'appelant

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 14 janvier 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions