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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
686f4e40334d55acd19f1e54
9 juillet 2025
Le tribunal avait alors considéré que la combinaison de ces rapports d'expertise lui permettait de fixer la perte de chance indemnisable à 40 %.
1re chambre 1re section
5fd94c5ee930be347431947c
3 mars 2020
[Y] [M] ont fait enregistrer une déclaration de Pacs puis de dissolution du Pacs par déclarations conjointes au greffe du tribunal d'instance de Versailles en dates respectives des 8 juillet 2009 et 2
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9b
13 novembre 2013
Frères se contente d'affirmer que l'engagement de caution des époux B...- C... ressortant d'un acte notarié n'était pas contestable alors qu'aux termes de leurs écritures, tant en première instance devant
Pôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
Il résulte de ce qui précède que la société Air France a violé l'article 1132-1 du code du travail en écartant [P] [Q] d'un stage de qualification sur Airbus A380 alors même que des dispositions légales
Pôle 5 - Chambre 7
69e1ce2ecdc6046d478978d2
16 avril 2026
des pratiques anticoncurrentielles mises en 'uvre dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur les terminaux iOS, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») a infligé, conjointement
Chambre 1-2
6274bb4b2799a9057d5dce9f
5 mai 2022
[S], alors président du Conseil syndical a, le 5 janvier 2018, acquis l'appartement n° 742, situé sur le même palier que celui de Mme [Z] et vendu à M. [X] [T] l'appartement n° 721.
Chambre 1-9
68f86842d7e432441d85c07e
21 octobre 2025
ses parts sociales au sein de la SCI [40], puis déclaré à nouveau une situation de surendettement et invoqué son intention de faire des travaux dans la maison en vue de mettre le bien en location, et alors
6ème Chambre
DCA_23PA02859_20230919
19 septembre 2023
à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
- de plus, la requête interrompt le délai uniquement en ce qui concerne les personnes qu'elle désigne ; or, les entrepreneurs et le maître d'œuvre ne constituaient pas un groupement solidaire ni conjoint
3e chambre
60341b63f612fd0aefd1bcf8
2 février 2017
Néanmoins, alors qu'il est en charge de préserver un espace naturel, fort étendu en l'espèce, puisqu'il n'est pas contesté que les massifs forestiers des Yvelines représentent une surface de 24 000 hectares
Pôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
que les parties avaient conjointement sollicité de la CPA l'envoi d'une seconde liste, en raison de problèmes d'impartialité et de conflits d'intérêts affectant deux des arbitres de la première liste,
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
qu'elle est sous procédure de sauvegarde et faute de justification d'une déclaration de créance ; - les premiers juges ont, à raison, refusé l'indexation sur le coût de la construction alors que la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Chambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efb
23 octobre 2025
Devant la cour, aucune discussion n'existe concernant le principe de la majoration de la rente allouée à M. [I].
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
[R] [F] n'est pas contesté .Selon l'article L 411-64 du code rural , le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint , ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
rapport final avec la justification du nombre de jours dans la fourchette estimée » le courrier du 18 octobre de la société INDIGO démontre qu'à cette date,la restitution du rapport n'a pas été réalisée alors
1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925a
22 octobre 2024
à obtenir le versement immédiat de subventions européennes en livrant dans l'entrepôt d'exportations agréé des morceaux désossés de gros bovins mâles provenant de quartiers avant alors que seuls ceux
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
L'appelant soutient que la somme de 100.000 dollars a été à tort intégrée par le premier juge à l'actif de communauté, alors que cette somme provient d'un prêt consenti par sa soeur Madame [N] [J] le 11
8e Chambre C
603592c0808896b76c21da74
31 mars 2016
Est cependant produit aux débats un acte déposé au rang des minutes de l'office notarial dont Maître [Q] [U], notaire associé, est titulaire à [Localité 3], consistant en l'extrait du procès-verbal de
6253cde8bd3db21cbdd94eb1
27 novembre 2020
des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité éventuelle de la selasu DBJ, - a fixé à la somme de 1.260 € HT le montant des honoraires conjointement
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