Sur la recevabilité du recours L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel nullité interjeté par M.

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Il fournit un arrêté municipal visant un certificat médical d'un médecin qu'il n'a jamais rencontré.

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COUR D'APPEL DE NOUMÉA 90 Arrêt du 13 Mai 2013 Chambre Civile Numéro R.

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MOTIFS DE L'ARRET I) Sur la recevabilité de l'appel Pour écarter l'argumentation de Dominique X... et déclarer l'appel recevable il suffira de relever : 1o) que la décision du premier président

Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la régularité de la décision de placement : Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.

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Le représentant de la préfecture conteste la recevabilité des des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en cause d'appel et sollicite la confirmation de l'ordonnance.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par arrêt en date du 21 décembre 2023, la cour d'appel de céans, statuant dans les limites de la dévolution et de sa saisine, a infirmé cette décision en ce qu'elle a débouté la SA Resyd de sa demande

Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES ARRET : - de défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

la recevabilité de la requête préfectorale L'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne la recevabilité, au fait qu'elle soit motivée, datée et signée