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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
642fb5cfcece1704f5747412
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 03 NOVEMBRE 2022 N°2022/704 Rôle N° RG 22/01110 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX2N [Y] [V]
2e Chambre
616282427a007b88ee1567a9
30 mai 2012
Cet arrêt a été cassé par un arrêt rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Cassation reprochant à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si la désignation par décision de
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a386
5 mars 2008
Par arrêt en date du 9 mai 2007, la cour de cassation a : -Cassé et annulé en ses seules dispositions relatives au délit de publicité comparative illicite, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
de renvoi de la Cour de Cassation en date du 20 OCTOBRE 2021 suite au pourvoi frappant l'arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 4 Septembre 2019 EXPOSE DU LITIGE : Par jugement
6253cc8dbd3db21cbdd90751
12 juin 2013
l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge
Chambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
Le juge de la mise en état n'ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire que pour qu'il soit statué sur la fin de non-recevoir, il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes présentées
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont sollicité la révocation du sursis à statuer ainsi ordonné au motif qu'un non-lieu définitif avait été prononcé au titre de la plainte précitée conformément à l'arrêt
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3a8cdc6046d47869d4d
21 mai 2026
à intervenir comment est opposable la société ; - de déclarer l'arrêt à intervenir comment est opposable à la caisse.
6253cd37bd3db21cbdd92a2e
7 octobre 2015
Par arrêt en date du 12 juin 2013, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'attribution préférentielle du droit
Pôle 4 - Chambre 13
65a782628121050008662dd9
16 janvier 2024
[R] [H] a formé un pourvoi, le 9 mars 2006, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2005, lequel a donné lieu à un arrêt de non admission de la Cour de cassation du 10 décembre
6253cadebd3db21cbdd8c5b5
3 octobre 2008
C / OLLIER COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2008 Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 13 octobre 2005 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 3
Chambre sociale 4-5
66878d2b05d6f7f678d495fa
4 juillet 2024
Par arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.
3e chambre civile
69d898facdc6046d47bc55ea
9 avril 2026
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e568cdc6046d470c710c
29 avril 2026
Par décision du 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
6253c9e6bd3db21cbdd89842
8 janvier 2008
de cassation d'un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 (pourvoi no M 03-17. 433) en suite d'un arrêt rendu le 16 juin 2003 par le Cour d'Appel
69e1bf7dcdc6046d4787822c
16 avril 2026
et l'assuré et fixation à 44 % de cette incapacité pour ce qui concerne les rapports entre la caisse et l'employeur ; Dans tous les cas - de juger inopposable le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Pôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e2
29 février 2016
au répertoire général : 13/12709 Saisine sur renvoi après cassation par un arrêt rendu le 28 Février 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Pourvoi n° M 11-25.446, ayant cassé l'arrêt
6253c926bd3db21cbdd8766e
22 novembre 2005
rendu par la cour de cassation le 19 juin 2002 qui a cassé l'arrêt du 26 octobre 1999 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e020
10 octobre 2012
au répertoire général : 10/25408 SUR RENVOI APRÈS CASSATION par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 28 septembre 2010 (pourvoi n° Z 09-68.253)
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