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135 319 résultats pour « arrêt sur renvoi de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5cfcece1704f5747412

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur ce, Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 03 NOVEMBRE 2022 N°2022/704 Rôle N° RG 22/01110 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX2N [Y] [V]

Source officielle
CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Cet arrêt a été cassé par un arrêt rendu le 1er avril 2008 par la Cour de Cassation reprochant à la Cour d'Appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si la désignation par décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a386

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Par arrêt en date du 9 mai 2007, la cour de cassation a : -Cassé et annulé en ses seules dispositions relatives au délit de publicité comparative illicite, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de POITIERS

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de renvoi de la Cour de Cassation en date du 20 OCTOBRE 2021 suite au pourvoi frappant l'arrêt de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 4 Septembre 2019 EXPOSE DU LITIGE : Par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90751

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, " la demande est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf62a4cdc6046d47f40376

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge de la mise en état n'ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire que pour qu'il soit statué sur la fin de non-recevoir, il n'appartient pas à la cour de statuer sur les demandes présentées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont sollicité la révocation du sursis à statuer ainsi ordonné au motif qu'un non-lieu définitif avait été prononcé au titre de la plainte précitée conformément à l'arrêt

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a8cdc6046d47869d4d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à intervenir comment est opposable la société ; - de déclarer l'arrêt à intervenir comment est opposable à la caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2e

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Par arrêt en date du 12 juin 2013, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE seulement en ce qu'il a statué sur la demande d'attribution préférentielle du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65a782628121050008662dd9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] [H] a formé un pourvoi, le 9 mars 2006, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 2005, lequel a donné lieu à un arrêt de non admission de la Cour de cassation du 10 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b5

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

C / OLLIER COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 OCTOBRE 2008 Vu l'arrêt de la cour de Cassation en date du 13 octobre 2005 ayant cassé et annulé l'arrêt rendu le 3

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2b05d6f7f678d495fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par arrêt du 17 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute M.

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3e chambre civile

69d898facdc6046d47bc55ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e568cdc6046d470c710c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par décision du 11 juin 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'[Localité 1] (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89842

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

de cassation d'un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 (pourvoi no M 03-17. 433) en suite d'un arrêt rendu le 16 juin 2003 par le Cour d'Appel

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf7dcdc6046d4787822c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et l'assuré et fixation à 44 % de cette incapacité pour ce qui concerne les rapports entre la caisse et l'employeur ; Dans tous les cas - de juger inopposable le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e2

Appel

29 février 2016

29 février 2016

au répertoire général : 13/12709 Saisine sur renvoi après cassation par un arrêt rendu le 28 Février 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation - Pourvoi n° M 11-25.446, ayant cassé l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8766e

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

rendu par la cour de cassation le 19 juin 2002 qui a cassé l'arrêt du 26 octobre 1999 et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e020

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

au répertoire général : 10/25408 SUR RENVOI APRÈS CASSATION par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 28 septembre 2010 (pourvoi n° Z 09-68.253)

Source officielle

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