Par acte signé le 3 Mai 1999, les fonctions de Monsieur Serge X... étaient redéfinies, de même par un article 10 les stipulations relatives à la rupture du contrat.

, avocat au barreau de PARIS Monsieur [ZF] [X] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS Monsieur [F] [X] [Adresse 9] [Localité 3] représenté

peuvent caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

., mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3

., mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3

., mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3

DARGENT, mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3

de la SA SMB INDUSTRIES 34 Rue des Moulins 51100 REIMS représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES AGS-CGEA D'AMIENS 2 rue de l'Etoile 80094 AMIENS CEDEX 3

DARGENT, mandataire liquidateur de la SA SMB INDUSTRIES ... 51100 REIMS Représenté par Me Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, AGS-CGEA D'AMIENS ... 80094 AMIENS CEDEX 3

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

INTIME : Monsieur [P] [C] [M] 93 Résidence Gourdeliane 97122 Baie-Mahault Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 APPELANTE : HOSPICES CIVILS DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3]

COUPOLE', avocat au barreau de GRENOBLE, toque : B.30 Représentée par Me Thibault LORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Les prétentions et moyens des parties 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025, la Banque populaire demande à la cour, au visa des articles L. 133-3 et suivants du code

[Localité 3] APPELANTES ET : Madame [W] [G] [T] [A] [Adresse 4] [Localité 4] Assistée de Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE En présence

X... du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Encadrement Chambre 3 du 24 avril 2006 qui l'a débouté de ses demandes. Faits et demandes des parties M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique alors en vigueur

du travail à toute personne salariée travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

[D] [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure