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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda676
12 octobre 2023
numéro 398 060 012 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, toque : L 155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
63b7cd086b63637c907b7c1d
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00764_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
X... énonce que, au vu des articles 5.1 et 33.1 de ladite convention, seuls susceptibles selon lui de s'appliquer éventuellement à l'espèce, la décision rendue par la commission de taxation des honoraires
642fb69ccece1704f574779e
6 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont donc applicables.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Château Duplessis est rejetée.
2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur ».
Pôle 5 - Chambre 3
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2012, la société Astremis a fait assigner la SCI GMF Raspail devant le Tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code
63ca42f49066fd7c90fc26f5
19 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2021, la société Agir demande à la cour de : Vu les articles 1134, et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure
2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a661f
3 novembre 2022
Représentée par Me Jean luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 13 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
6ème Chambre
65449d50c71a6a83181c8e00
2 novembre 2023
S'agissant de l'indemnité légale, le juge peut en application de l'article 1231-5 du code civil la modérer même d'office, si elle est manifestement excessive.
Pôle 6 - Chambre 3
5fda6da866c94ab71badf41c
3 juillet 2019
Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.
5fda6da966c94ab71badf41d
L'article L1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination .
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbed
1 octobre 2025
En application de l'article 5.6 des conditions générales du contrat d'assurance-crédit, tout manquement de l'assuré à ses obligations (hormis les sanctions spécifiques du défaut de déclaration du chiffre
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703aa
21 juillet 2022
[N] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -imputé les dépens à la charge de M.
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c1
2 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
L’article 4.8. du cahier des clauses techniques articulières du marché (CCT ) révoit : « Le titulaire résentera sous la forme d’un ra ort argumenté trimestriel les difficultés rencontrées ou à venir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78f4cdc6046d47753220
28 mai 2026
En l'espèce,' le contrat de prêt daté du 13 avril 20221, à l'article 5.6 «'défaillances de l'emprunteur'» stipule que': «'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la banque Française
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article 5.6 de la décision FILIT/SEM/D 2013-08 du directeur général de l'établissement FranceAgriMer du 19 février 2013, publiée au bulletin officiel du ministre de l'agriculture : " En
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