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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda676

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

numéro 398 060 012 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe Ravayrol, avocat au barreau de Paris, toque : L 155 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd086b63637c907b7c1d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Delta bâtiment succombe à l'instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00764_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee0

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

X... énonce que, au vu des articles 5.1 et 33.1 de ladite convention, seuls susceptibles selon lui de s'appliquer éventuellement à l'espèce, la décision rendue par la commission de taxation des honoraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69ccece1704f574779e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sont donc applicables.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Château Duplessis est rejetée.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les sommes ci-dessus porteront intérêt au taux défini à l'article 5.7 et seront majorées des taxes en vigueur ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6033e813c49275991261767d

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2012, la société Astremis a fait assigner la SCI GMF Raspail devant le Tribunal de grande instance de Créteil sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f49066fd7c90fc26f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 5 août 2021, la société Agir demande à la cour de : Vu les articles 1134, et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51811c306fdcd14a661f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Représentée par Me Jean luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 13 Septembre 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

S'agissant de l'indemnité légale, le juge peut en application de l'article 1231-5 du code civil la modérer même d'office, si elle est manifestement excessive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da866c94ab71badf41c

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Cette convention collective prévoyait en son article V5,5-1, les conditions de prise en compte de l'ancienneté antérieure en vue d'un reclassement indiciaire des nouveaux embauchés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda6da966c94ab71badf41d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L'article L1134-5 du code du travail prévoit que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbed

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 5.6 des conditions générales du contrat d'assurance-crédit, tout manquement de l'assuré à ses obligations (hormis les sanctions spécifiques du défaut de déclaration du chiffre

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e582eb797effb0703aa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[N] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -imputé les dépens à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19d

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c1

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01996_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L’article 4.8. du cahier des clauses techniques articulières du marché (CCT ) révoit : « Le titulaire résentera sous la forme d’un ra ort argumenté trimestriel les difficultés rencontrées ou à venir

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78f4cdc6046d47753220

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce,' le contrat de prêt daté du 13 avril 20221, à l'article 5.6 «'défaillances de l'emprunteur'» stipule que': «'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la banque Française

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00522_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 5.6 de la décision FILIT/SEM/D 2013-08 du directeur général de l'établissement FranceAgriMer du 19 février 2013, publiée au bulletin officiel du ministre de l'agriculture : " En

Source officielle

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