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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3e652eb797effb070427
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb07042b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut
Source officielleChambre sociale
62da3e652eb797effb070429
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a5
19 avril 2023
19 avril 2023
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [S] [N], qui compte plus de 11 années d'ancienneté au service de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929cb
5 novembre 2015
5 novembre 2015
MOTIVATION Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad2
13 mars 2017
13 mars 2017
En conséquence l'attribution à Mme Y..., de l'indemnité requalification en contrat à durée indéterminée, prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, sera confirmée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6037246787ebd2be5cf57b57
2 juin 2015
2 juin 2015
confirmation du jugement et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles ; subsidiairement de limiter l'indemnisation à la somme minimale prévue par l'article
Source officielleSociale A salle 1
65cb16ff474256000835c4a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
considérations ainsi que de l'ancienneté de l'intéressée, de son salaire et de sa qualification, il lui sera accordé la somme de 9 000 euros, soit une somme approximativement égale au plancher prévu à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a8ff6503029105dbedc226
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En effet, l'effet libératoire prévu par l'article L. 1234-20 du code du travail ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu, parmi lesquelles ne figure pas la prime d'objectif.
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa9417
3 avril 2024
3 avril 2024
Votre comportement est à la limite de l'abus de faiblesse défini et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal... ».
Source officielleChambre Prud'homale
69739d35cdc6046d477019bf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb2f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application de l'article L 1235-3 du code du travail Mme [X] [L] peut en outre prétendre au regard de son ancienneté à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant compris
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
17 février 2016
sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail soient limités au minimum par ce texte, que le salarié soit condamné à lui verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a98
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Quant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable en l'espèce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889b513cb5adff9437be
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - Limité le préjudice du salarié notamment par application du barème de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau, ' Prononcer : - l'annulation des
Source officiellePage 54 sur 1531