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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[K] [Y] a été transféré au sein de cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
L. 1226-1 du code du travail ; - 2.211, 71 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 2. 884, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1.000 € en application de l'article
Source officielle9e Chambre C
615e0d31c25a97f0381f4c37
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L. 1221-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b3b
24 avril 2024
24 avril 2024
De même, selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af139547460d26ddb666
17 janvier 2013
17 janvier 2013
EMBALY en date du 1er janvier 2011 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; En invoquant l'article L. 1224-2 du même code, [H] [X] conclut principalement à la condamnation in solidum
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6586
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L1242-12 du code du travail, la salariée considère que le motif est imprécis de sorte qu'en application de l'article L1245-1 du code du travail, il est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8eba7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1226-10- " Lorsque, à l'issue
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8d
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 1er janvier 2014, le contrat de travail a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à la sarl Isopro Sécurité Privée SO.
Source officielleChambre 4-4
63ca42409066fd7c90fc2349
19 janvier 2023
19 janvier 2023
EVOQUER les points non jugés par le Conseil de Prud'hommes de NICE Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L.1235-3, L.3243-1, L.8221-3, L.8223-1 et R.1234-2 du code du travail, Vu
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e7
7 avril 2023
7 avril 2023
[L], dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, de la société GEG à la société GreenAlp au 1er janvier 2019, il convient de condamner cette dernière, par application de l'article L. 1224-
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61639e0cc27cfcda968a638c
10 février 2011
10 février 2011
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux demandes de Mme [S] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, ils demandent à la cour de condamner la SNC Chapellimo à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
30 mai 2013
Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous
Source officielleChambre Sociale
6a0fe849cdc6046d478792c6
21 mai 2026
21 mai 2026
L 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0bacdc6046d4787cc2f
16 avril 2026
16 avril 2026
, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
8 mars 2012
LAND PROTECTION demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il a écarté l'application de l'accord du 5 mars 2002, qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ef
7 avril 2014
7 avril 2014
Il invoquait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 54 sur 742