AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ae
23 mars 2015
23 mars 2015
Les premiers juges ont, à juste titre, fait application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, mais l'indemnité sera fixée, pour prendre en compte cette ancienneté avec justesse, à la somme
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Chambre Sociale
6a225b7bcdc6046d4737f094
4 juin 2026
4 juin 2026
L.1235-3 du code du travail, 2.
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