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30 908 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921ae

Appel

23 mars 2015

23 mars 2015

Les premiers juges ont, à juste titre, fait application de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, mais l'indemnité sera fixée, pour prendre en compte cette ancienneté avec justesse, à la somme

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.1235-3 du code du travail, 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 1235-4 du code du travail. 7.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60c6cdc6046d4797356c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande d'indemnité pour non respect de la procédure : Selon l'article L.1235-2 denier alinéa du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3dc18106f8318ba9fd7

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 9-1 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a1

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Madame [N] [D] est donc bien fondée à solliciter les dommages intérêts prévus par l'article 1235-2 du code du travail, pour un montant que la cour évalue à 1 000,00 €.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9ec

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

En application des dispositions de l'article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du travail, il y a lieu de condamner l'appelante à payer à l'intimée une indemnité équivalente à un mois de salaire brut, soit la

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CA

Chambre 4-7

655ef9b9a2379083180515e4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 1235-2 du code du travail en vigueur depuis le 1er janvier 2018 prévoit que : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

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CA

15e chambre

6349008963d497adffda4362

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, selon l'article L. 1235-2, alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bff5cdc6046d47879e2c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0e47c25a97f0381f545b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Prud'homale

69f447a6cdc6046d472ee2c7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] et à l'effectif de l'entreprise et en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle M.

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CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4d

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c006445a086e2bcedb4f

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

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