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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d799cdc6046d47317ff1
27 mai 2026
524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner
6a17d7a8cdc6046d473180ff
6a17d7afcdc6046d473181a1
6a17d7c5cdc6046d47318327
524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner
6a17d7c9cdc6046d4731837d
6a17d814cdc6046d47318909
6a17d81bcdc6046d47318981
6a17d826cdc6046d47318a6e
6a17d83dcdc6046d47318bef
6a17d841cdc6046d47318c47
6a17d87bcdc6046d473190e7
6a17d88acdc6046d473191fe
Juge des référés
ORCA_25TL00815_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Référés
64faba220f624005e653f71b
6 septembre 2023
Par requête du 20 juin 2023, Mme [R] [I] a saisi le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, enregistrée sous le numéro 23/
DCA_24BX03089_20250211
11 février 2025
L. 522-1 ".
DCA_24BX03090_20250211
ORCA_25MA03063_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
A et Mme B, représentés par Me Drouot, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
ORCA_24NC02274_20240905
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
Cependant, la notion de conséquences manifestement excessives obéit à des critères d'appréciation différents dans le cadre de l'application de l'article 514-3 ou dans celui de l'article 524 précité.
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