, pour le bail du 6 décembre 1965 du 34 rue de la Véga [Localité 2], et en ce qu'il a prononcé l'expulsion de Monsieur [F] [S] par Paris Habitat sans proposition de relogement avec un délai de 6 mois suivant

prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par ailleurs, selon l'article 24 de la même loi, sans sa rédaction applicable à l'espèce : 'I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[T] de sa demande de délais de paiement - condamné solidairement M.

- sur la demande de provision au titre de l'indemnisation du préjudice, elle justifie avoir signé le 26 avril 2024 un contrat de bail avec un locataire, prévoyant une prise d'effet au 15 mai 2024 et

accordés des délais de paiement.

effets de la clause résolutoire, la réduction du quantum de la dette et l'octroi de délais de paiement ; le bail a donc pris fin le 21 juin 2022 ; le commandement est parfaitement clair et justifié

[N] [W] a donné à bail à M.

Jean-Pierre Z... et son épouse Mme Nicole E... donnaient à bail à M. Gabin X...

A son terme, le bail s'est prolongé tacitement.

Se prévalant notamment du fait que Me [G] [V], en dépit des courts délais entre la remise des chèques par elle et les termes de l'échéancier, avait déposé ces instruments de paiement sur son propre compte

* constater que le bail d'habitation conclu le 1er juin 2018 est un bail meublé d'habitation.

L'article L. 145-41 du code de commerce, dispose : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il en résulte qu'en matière de baux d'habitation, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de délais peut les accorder

Subsidiairement, ils sollicitent des délais de paiement.

Les dispositions précitées prévoyant la nullité du bail doivent s'appliquer, ne serait ce que parce qu'elle n'a pas présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L.331-2 dans le

* ** Par ordonnance en date du 7 juillet 2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail liant les deux parties ; déclaré

Si vous n'acceptiez pas le CSP dans le délai de 21 jours, soit au plus tard le 31 décembre 2012, votre licenciement que nous vous notifions à titre conservatoire, sera effectif le 1 Janvier 2013.

Ils rappellent que le commandement de payer adressé à la société le 10 août 2020 et visant la clause résolutoire n'a pas été régularisé dans le délai légal entraînant la résiliation de plein droit du bail