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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92206
31 mars 2015
Nous considérons donc que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. » M.
Chambre 4-5
65b359ab1d7564000872db09
25 janvier 2024
L'appelant conteste l'intégralité des griefs et sollicite dès lors que le licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4 A
66ff85a0a4ff9ec259c095dd
1 octobre 2024
SUR QUOI Sur la cause du licenciement Il résulte de l'attestation établie par Mme [X] [B], maître d'hôtel dans l'établissement de la société Kohler-Rehm, qu'à compter de l'année 2017, les conditions
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81598
2 octobre 2025
Elle conteste toute faute cause de licenciement.
11e chambre
6032fee59e36c670ec843aba
19 octobre 2017
au juge de rechercher s'il existe à la charge de l'employeur des manquements d'une gravité suffisante pour prononcer cette résiliation qui emporte les effets d'un licenciement, selon le cas, sans cause
6253cd83bd3db21cbdd9390f
23 janvier 2017
X... a été licencié par courrier recommandé du 29 août 2013 pour cause réelle et sérieuse. Le 14 novembre 2013, M.
Pôle 6 - Chambre 9
696a1037cdc6046d47815c91
15 janvier 2026
Il considère donc son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
son licenciement par ailleurs ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
679c688d0eb488d744569cfe
28 janvier 2025
Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis
60352802b4dc3a52c2d8a368
9 juin 2016
de M [I] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse; Débouté M [I] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté M [E] de ses demandes de dommages
6253caa0bd3db21cbdd8b973
30 avril 2008
cause de licenciement ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du Travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuite disciplinaire
6253ca19bd3db21cbdd8a0c9
5 juillet 2007
A... ; Considérant que, comme les premiers juges, la Cour estime, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement de M.
6253cc19bd3db21cbdd8f1ed
27 février 2012
Par jugement notifié le 1er juin 2006, le Conseil de Prud'hommes jugeait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... était abusive et
Pôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
[U] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - l'infirmer sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Proman 223 à payer à M.
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
X... lui rembourse les sommes payées à cause du licenciement dont il avait seul pris l'initiative et qu'il avait exécuté. **** Par conclusions notifiées aux autres parties le 11 juin 2015, M.
6253c872bd3db21cbdd854eb
26 janvier 2001
X... ; - qu'en tout état de cause, le licenciement ne saurait être remis en cause dès lors qu'ultérieurement M.
19e chambre
6035e3af6cc33749e717be74
4 février 2016
sans cause réelle et sérieuse et non comme une démission et le licenciement de monsieur [P] prononcé postérieurement à cette prise d'acte est non-avenu ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;
CHAMBRE SOCIALE C
5fda2b060e2e6e701891f62d
19 septembre 2019
, - l'attestation d'anciens collègues relatent les conditions réelles de travail chez Segepar, - la véritable cause du licenciement résulte de la dénonciation faite à plusieurs reprises de certains dysfonctionnements
6253cc13bd3db21cbdd8f0d9
23 janvier 2012
Il ajoutait qu'il en résultait qu'en application de l'article 18 de la loi 83-629, l'employé en cause était tenu de cesser ses fonctions au plus tard le 22 octobre 2006 sauf cas de relèvement.
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