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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60600

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

juridictionnelle Totale numéro 34172-2023-004767 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Compagnie d'assurance Macif - Mutuelle Assurance des Commercants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603408e792f92fb85fc6f0cd

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Elle soutient la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny dès lors que la convention litigieuse est intervenue entre deux commerçants, que la clause de compétence apparaît de manière

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a7ba68110eae5b68fe5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[S],, cogérant, en application de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978, qui la refusait ; qu'il ne saurait lui suffire de refuser la signature de la publication pour invalider une décision régulière

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Ainsi, dès lors qu'il résulte de la clause statutaire que l'objet social ne prévoit pas la vente, la décision d'aliéner un immeuble social n'entre pas dans les pouvoirs du gérant et ne peut être prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Considérant cependant que ces travaux exécutés en 1985 lors de l'entrée dans les lieux pour un montant de 31. 359, 42 €, ont été intégralement amortis et sont devenus la propriété du bailleur par la clause

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03891_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2022, présentée par la commune de Cluses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

(sa cote 21) sur la différence du 1er août 1998 au 30 avril 2000, entre les salaires perçus et les salaires correspondant à un temps plein, et, jusqu'au 2 août 2003, sur la différence entre les salaires

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e29066fd7c90fc2674

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité des demandes relatives à la créance entre époux et à l'annulation des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie : Les appelants demandent à la cour de condamner [D] [H]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

rupture des relations commerciales ; qu'elles entrent donc dans le champ de la clause ; - que la clause est valide au regard des conditions posées par l'article 48 du code de procédure civile ; qu'elle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae5f25437b69df75b98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

commerçants, et entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fb

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Le groupe SOUFFLET se réserve le droit de renoncer à la présente clause de non concurrence à tout moment de l'exécution du présent contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date à laquelle la rupture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321b099e4ea48318f5ae35

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En conséquence, cette clause doit s'analyser en clause pénale, laquelle peut être réductible si ses effets sont manifestement excessifs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a73bf901d4f689722e23

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

préavis de six mois et comportait une clause compromissoire en cas de différend dans l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

S'agissant de la clause relative aux travaux destinés à remédier à la vétusté, le bailleur soutient que cette clause ne peut plus être maintenue au titre du bail renouvelé en application de l'article R

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80a2d1fb03057d9a4e95

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2018, rejeté toutes les prétentions de la SAS Grenke location quant aux conditions de la résiliation ainsi intervenue et reconnu son droit à indemnisation au seul titre de l'article 29 du cahier des clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd9008e

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Sur l'application de la clause d'indemnité : Aux termes des articles 1161 et 1162 du Code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens

Source officielle
CA

15e chambre

615e0cf2c25a97f0381f4b39

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Sur l'indemnité au titre de la clause de non cncurrence : Monsieur [X] soutient que l'indemnité qui lui est due au titre de la clause de non concurrence doit également être calculée sur la base de son

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd8ff

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est sur ce type de clause que la CJUE et la Cour de cassation appellent la vigilance des juges, qui sont invités à contrôler même d'office qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92795

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

parent commençant sa semaine d'hébergement venant le chercher à la sortie de la classe, - la moitié des grandes vacances scolaires en alternance : * auprès du père : la première moitié les années

Source officielle

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