CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf60600
16 janvier 2025
juridictionnelle Totale numéro 34172-2023-004767 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEE : Compagnie d'assurance Macif - Mutuelle Assurance des Commercants
Pôle 1 - Chambre 3
603408e792f92fb85fc6f0cd
14 février 2017
Elle soutient la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bobigny dès lors que la convention litigieuse est intervenue entre deux commerçants, que la clause de compétence apparaît de manière
1re Chambre B
61624a7ba68110eae5b68fe5
5 décembre 2013
[S],, cogérant, en application de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978, qui la refusait ; qu'il ne saurait lui suffire de refuser la signature de la publication pour invalider une décision régulière
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une
1ère chambre civile B
5fdcea92517ce85515fb012f
23 octobre 2018
Ainsi, dès lors qu'il résulte de la clause statutaire que l'objet social ne prévoit pas la vente, la décision d'aliéner un immeuble social n'entre pas dans les pouvoirs du gérant et ne peut être prise
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec6
29 novembre 2012
Considérant cependant que ces travaux exécutés en 1985 lors de l'entrée dans les lieux pour un montant de 31. 359, 42 €, ont été intégralement amortis et sont devenus la propriété du bailleur par la clause
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03891_20220927
27 septembre 2022
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 septembre 2022, présentée par la commune de Cluses.
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
(sa cote 21) sur la différence du 1er août 1998 au 30 avril 2000, entre les salaires perçus et les salaires correspondant à un temps plein, et, jusqu'au 2 août 2003, sur la différence entre les salaires
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
Sur la recevabilité des demandes relatives à la créance entre époux et à l'annulation des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie : Les appelants demandent à la cour de condamner [D] [H]
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
rupture des relations commerciales ; qu'elles entrent donc dans le champ de la clause ; - que la clause est valide au regard des conditions posées par l'article 48 du code de procédure civile ; qu'elle
1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b98
9 janvier 2025
commerçants, et entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par 10 ans.
6253cccebd3db21cbdd914fb
6 mai 2014
Le groupe SOUFFLET se réserve le droit de renoncer à la présente clause de non concurrence à tout moment de l'exécution du présent contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date à laquelle la rupture
Pôle 5 - Chambre 3
65321b099e4ea48318f5ae35
19 octobre 2023
En conséquence, cette clause doit s'analyser en clause pénale, laquelle peut être réductible si ses effets sont manifestement excessifs.
Pôle 1 - Chambre 1
6162a73bf901d4f689722e23
23 octobre 2012
préavis de six mois et comportait une clause compromissoire en cas de différend dans l'exécution du contrat.
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
S'agissant de la clause relative aux travaux destinés à remédier à la vétusté, le bailleur soutient que cette clause ne peut plus être maintenue au titre du bail renouvelé en application de l'article R
Chambre 3-3
626b80a2d1fb03057d9a4e95
28 avril 2022
2018, rejeté toutes les prétentions de la SAS Grenke location quant aux conditions de la résiliation ainsi intervenue et reconnu son droit à indemnisation au seul titre de l'article 29 du cahier des clauses
6253cc6abd3db21cbdd9008e
14 décembre 2012
Sur l'application de la clause d'indemnité : Aux termes des articles 1161 et 1162 du Code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens
15e chambre
615e0cf2c25a97f0381f4b39
11 mars 2015
Sur l'indemnité au titre de la clause de non cncurrence : Monsieur [X] soutient que l'indemnité qui lui est due au titre de la clause de non concurrence doit également être calculée sur la base de son
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
C'est sur ce type de clause que la CJUE et la Cour de cassation appellent la vigilance des juges, qui sont invités à contrôler même d'office qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits
6253cd2bbd3db21cbdd92795
12 mars 2015
parent commençant sa semaine d'hébergement venant le chercher à la sortie de la classe, - la moitié des grandes vacances scolaires en alternance : * auprès du père : la première moitié les années
Page 54 sur 296
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.