REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 5 JANVIER 2024 (n° 674 / 2024, 7 pages

qu'il ne pouvait être considéré que l'objet des contrats était illicite alors qu'il consistait à leur dispenser une formation, qu'ils ont effectivement reçue, - au fait que la nullité des contrats prononcée

non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du 27 mars 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2025 (n°440, 4 pages)

Ils établissent aussi l'existence des troubles mentaux rendant impossible son consentement et d'un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une

De surcroit et conformément à la lettre de l'article L. 3211-12-1, le juge des libertés et de Ia détention du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a exercé son contrôle et apprécié Ia constante régularité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (n°26, 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (n°322, 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 (n°730, 5 pages)

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - juger que le constat d'huissier du 18 décembre 2020 et le diagnostic de la société Phryse du 11 février 2021

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Il estimait le maintien de la mesure nécessaire.

RECEVOIR : JUGER irrecevable la demande de la société [R] IMMOBILIER au titre de la suspension de l'exécution provisoire de droit, A titre subsidiaire, JUGER l'absence de conséquences manifestement

en date du 4/06/14 le tribunal a constaté le désistement d'instance des époux [H] dans le cadre de la procédure les opposant aux époux [O] introduite le 29/10/13 et tendant à voir constater que la parcelle

Il constitue une non-conformité contractuelle. L'expert précise, qu'une demande de permis de construire modificatif pourrait le cas échéant résoudre cette difficulté si elle était soulevée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (n°13, 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2023 (n° 509, 3 pages)

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No7 COUR D'APPEL DE POITIERS No RG 19/00005 - No Portalis DBV5-V-B7D-FVN5 14 Février 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES

RG No 14/ 00058 No Minute : Notification par fax et LRAR le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2015

Toutefois, elle ne l'établit pas par la production des procès-verbaux de constat d'huissier établis les 3 septembre 2015 et 28 décembre 2017 selon lesquels l'huissier a constaté la présence de fils électriques