A C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et une nouvelle demande, reçue le 27 novembre 2020, tendant aux mêmes fins a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La synthèse-questionnaire produite par la Caisse fixait au 23 novembre 2010 la date de la première constatation médicale.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite née le 7 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à la demande de regroupement présentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Autun a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de refus née le 8 décembre 2019 du silence

A... et la société par actions simplifiée Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté

que la caisse n'a pas répondu dans les délais et n'a pas respecté le délai pour la consultation du dossier ; en conséquence, - juger que la pathologie présentée par elle doit être prise en charge au

A B, représenté par Me Potin a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2022 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer

B A ainsi que la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique. D'autre part, par une requête enregistrée sous le n°2202139, M.

2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher lui a demandé le remboursement de la somme de 1 277,87 euros au titre d’un indu de rémunération et la décision implicite

refusé de prendre les mesures de nature à mettre un terme aux infractions constatées dans la commune de Le Barp, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de faire dresser des procès-verbaux de constatation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Val-d'Aigoual, agissant au nom de l'Etat, a implicitement

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

II.6 et II.7 des conditions générales, sous réserve qu'il ait rempli tous les engagements et obligations lui incombant jusqu'à la date du constat d'échec.

Après avoir constaté plusieurs manquements, le préfet de la Haute-Saône, par un arrêté du 3 mars 2017, a mis M.

Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité, qu'elle soit expresse ou implicite. 5.

la date à laquelle les droits de la requérante sont constituée, ou, au plus tard, le 31 janvier 2019.

Le maire a implicitement rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire Atlantique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence