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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL03079_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ils font valoir que : - le centre hospitalier d'Avignon ne conteste plus le principe de sa responsabilité mais seulement le montant de la provision regardé comme non sérieusement contestable ; - le

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par voie d'infirmation il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat du salarié, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9a38933695296dc5019c2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

requalification de son contrat travail ; que ces propositions révèlent au contraire que l'employeur avait conscience de la nature non temporaire de l'emploi en question et du fait qu'il devait être pourvu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a6892c83ef59be593d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

b) Sur le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : A) Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris : Selon la société Fiducim, il existe une contestation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf037935f50008be41b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contestations sérieuses quant à leur quantum et aux prestations réalisées par l'intimée, certaines factures se fondant sur d'autres accords liant les parties et non sur le contrat de conseil et qu'il n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01302_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

soulève une contestation sérieuse de l'obligation dont l'EPAD Ouest Provence faisait état.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e5

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be6a3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db58

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Appelante, la Société ZACHARIE AGENCEMENT conclut à l'infirmation de l'ordonnance en faisant valoir qu'il n'existe pas de contestation sérieuse de l'obligation à paiement pesant sur la Société HÔTEL TRESOMS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704aba

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, faculté qui échappe au juge des référés, juger que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat, juger qu'il s'agit d'une contestation sérieuse, En conséquence, débouter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922f9cdc6046d47534b95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit puis à compter de 2001, un contrat à durée indéterminée écrit à temps plein est signé en qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a8b1d7564000872db72

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[R] de régler une provision de 6 936,44 euros à valoir sur un arriéré de loyers et charges arrêté au 1er janvier 2022 se heurte à des contestations sérieuses tenant à l'absence de justificatifs portant

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189496d8ceca1cd7019046

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La contestation portée par la MACIF à ce sujet apparaît donc suffisamment sérieuse pour considérer qu'il n'est pas établi qu'elle a l'obligation d'indemniser les préjudices découlant de cette pathologie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A

6684eac5a0de54ff609f7ccc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du contrat d'assurance de la société Altima ne souffre d'aucune contestation sérieuse compte-tenu de l'implication du véhicule assuré et ce dans la limite du plafond de garantie applicable de 100.000.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900a9

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

Par de dernières conclusions déposées au greffe le 4 juin 2012, elle a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, en conséquence, de constater l'existence d'une contestation sérieuse tirée du non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b8

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

contestée).

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6610e5ec74ef9f00086f661a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

soulevée par la société Parflam tenant à son défaut de capacité et d'intérêt à agir ; Statuant à nouveau, constater l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la demande de règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93daf

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

En effet, par jugement du 12 décembre 2014, non assorti de l'exécution provisoire, le conseil a annulé la rupture conventionnelle et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6312ef3f2e6a8e4f13ca6375

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Elle conteste par ailleurs l'existence d'une urgence et fait état de contestations sérieuses.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb739cdc6046d47e8b495

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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