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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
Ils font valoir que : - le centre hospitalier d'Avignon ne conteste plus le principe de sa responsabilité mais seulement le montant de la provision regardé comme non sérieusement contestable ; - le
Chambre sociale 4-4
6a0e9312cdc6046d4764ac4c
20 mai 2026
Par voie d'infirmation il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du contrat du salarié, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du
19e chambre
5fd9a38933695296dc5019c2
18 décembre 2019
requalification de son contrat travail ; que ces propositions révèlent au contraire que l'employeur avait conscience de la nature non temporaire de l'emploi en question et du fait qu'il devait être pourvu
Pôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be593d
14 janvier 2025
b) Sur le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : A) Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris : Selon la société Fiducim, il existe une contestation
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b7
11 avril 2024
contestations sérieuses quant à leur quantum et aux prestations réalisées par l'intimée, certaines factures se fondant sur d'autres accords liant les parties et non sur le contrat de conseil et qu'il n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
soulève une contestation sérieuse de l'obligation dont l'EPAD Ouest Provence faisait état.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e5
17 mars 2014
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation
6253cb87bd3db21cbdd8db58
5 novembre 2009
Appelante, la Société ZACHARIE AGENCEMENT conclut à l'infirmation de l'ordonnance en faisant valoir qu'il n'existe pas de contestation sérieuse de l'obligation à paiement pesant sur la Société HÔTEL TRESOMS
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704aba
9 janvier 2025
, faculté qui échappe au juge des référés, juger que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat, juger qu'il s'agit d'une contestation sérieuse, En conséquence, débouter
Pôle 6 - Chambre 2
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit puis à compter de 2001, un contrat à durée indéterminée écrit à temps plein est signé en qualité
65b35a8b1d7564000872db72
25 janvier 2024
[R] de régler une provision de 6 936,44 euros à valoir sur un arriéré de loyers et charges arrêté au 1er janvier 2022 se heurte à des contestations sérieuses tenant à l'absence de justificatifs portant
2ème Chambre
67189496d8ceca1cd7019046
22 octobre 2024
La contestation portée par la MACIF à ce sujet apparaît donc suffisamment sérieuse pour considérer qu'il n'est pas établi qu'elle a l'obligation d'indemniser les préjudices découlant de cette pathologie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
du contrat d'assurance de la société Altima ne souffre d'aucune contestation sérieuse compte-tenu de l'implication du véhicule assuré et ce dans la limite du plafond de garantie applicable de 100.000.000
6253cc6abd3db21cbdd900a9
14 décembre 2012
Par de dernières conclusions déposées au greffe le 4 juin 2012, elle a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée, en conséquence, de constater l'existence d'une contestation sérieuse tirée du non
6253ca27bd3db21cbdd8a3b8
18 janvier 2008
contestée).
Pôle 1 - Chambre 8
6610e5ec74ef9f00086f661a
5 avril 2024
soulevée par la société Parflam tenant à son défaut de capacité et d'intérêt à agir ; Statuant à nouveau, constater l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la demande de règlement
6253cd9bbd3db21cbdd93daf
7 novembre 2017
En effet, par jugement du 12 décembre 2014, non assorti de l'exécution provisoire, le conseil a annulé la rupture conventionnelle et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Chambre Sociale
6312ef3f2e6a8e4f13ca6375
2 septembre 2022
Elle conteste par ailleurs l'existence d'une urgence et fait état de contestations sérieuses.
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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