d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui n'affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation.

interjeté par la société Allianz Iard est irrecevable comme ne pouvant être formé indépendamment du jugement sur le fond, la décision déférée ayant seulement ordonné une mesure d'expertise et alloué une

[L] [O] a eu la parole en dernier. *** MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé par une déclaration motivée, dans le délai de 24 heures de l'ordonnance

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00059 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR67 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2025, à 16h57, par le magistrat

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Par application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de la mesure d'instruction sera confié au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction au tribunal judiciaire

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'instruction nécessaires et procéder comme en matière de vérification d'écriture ; A titre principal, donner mainlevée des saisies des rémunérations pratiquées en vertu de l'ordonnance en date

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 12 septembre 2023.

Ekwi a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 12 mars 2025, critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande de mise hors de cause.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00134 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQQP Décision déférée : ordonnance rendue le 07 janvier 2026, à 15h00, par le magistrat

et que l'urgence tient à l'exécution de la mesure d'instruction.

l'organisation d'une mesure d'instruction ; qu'aucun appel incident n'ayant été formé quant au rejet de la demande de provision, la décision ayant rejeté cette demande est sur ce point définitive; Attendu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel ".

MOTIFS DE LA DECISION : L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne du 14 mars 2025 ayant rejeté une exception de nullité et ayant dit n'y avoir lieu à mainlevée

La décision entreprise sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a débouté les époux [I]-[T] de ce chef de demande et la cour ordonnera une mesure d'instruction selon les modalités qui seront précisées

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Cette décision a fait l'objet d'un recours gracieux, rejeté le 23 décembre 2021.