L'employeur n'a versé aux débats que sept contrats à durée déterminée : - le premier contrat du 19 au 20 décembre 2009, de 23 heures à 5 heures, - le contrat de travail " Extra " du 22 au 23 janvier 2010

En contrepartie de ces contraintes, ils perçoivent une rémunération proche du SMIC, sans protection contre le chômage.

[D]'demande à la cour d'infirmer'le jugement rendu en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de': - débouter Mme [I] de sa demande principale, - constater l'accord des parties sur le subsidiaire

Or, il n'est pas discuté qu'aucun contrat écrit portant cession d'actions de la SAS QG49 n'a été établi entre les parties.

Par jugement rendu le 3 septembre 2010 assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a constaté l'existence d'un bail liant les parties, débouté la SCI MARCEAU de ses demandes, et débouté Monsieur

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Novembre 2010, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

de Prêt 2006 (MPH984719EUR (renuméroté MPH259210EUR)), le Contrat de Prêt 2010 (MPH272551EUR) et le Contrat de Prêt 2011 (MPH276169EUR), -Débouter la ville de Palaiseau de l'ensemble de ses demandes,

Il ne fait pas état d'un manquement contractuel de la part de Néo Gest, soulignant que sans la mise en scène dénoncée il n'aurait évidemment pas contracté. Il produit un écrit de M.

sont donc soumis au droit commun des contrats ; elle n'a jamais mandaté l'appelante mais a toujours, au contraire, soumis son accord à certaines conditions résumées dans l'offre de contrat qui lui a été

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

de 50 euros par jour de retard ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - débouté Madame [W] [U] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société CONTRASTE de sa demande reconventionnelle

débats, ni devant la cour d'appel de DOUAI, ni devant le tribunal de grande instance d'ARRAS.

C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge, après avoir constaté que l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée successifs versés aux débats, conclus avec [I] [S] à compter

Ravery Président est sans fondement au regard de ses obligations stipulées au contrat de travail de rapport mensuel d'activité et le défaut de compte rendu rappelé vainement par la lettre du 14 novembre

Au contraire, une clause expresse de l'article 7 du contrat écrit 'durée du travail' dispose en ces termes : 'il est enfin convenu expressément que les horaires de M.

de faute et de préjudice prouvés les héritiers de Monsieur X... doivent être déboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre l'association P.A.P.A.V.L. ; Attendu que la Cour adopte par ailleurs

Alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à M. 

MOTIFS : Sur la requalification de la durée du travail : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

de 2003 qui a été matériellement délivré le 12 novembre 2008 comme brevet européen. 13 - Et contrairement à ce que soutient la société AS Pool, la société Ecri Electronic qui avait souscrit le contrat