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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, elle ne concerne en tout état de cause que le recours à des contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suite à l'acquisition de ce mobile-home, un contrat de location annuelle d'un emplacement destiné à l'installation d'une résidence mobile de loisirs a été conclu avec la SAS Camping Orly D'azur le 15 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e58

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Le 1er septembre 2003, il a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir prononcer la régularité du congé, constater la fin de la location de la parcelle A 424 dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8c

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Le 1er septembre 2003, il a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir prononcer la régularité du congé, constater la fin de la location de la parcelle A 424 dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd84

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

- aux cinq factures AVIVA (excepté celle de 60 000 francs au nom de Madame Y...) pour un montant global de 9 170 francs réglées par carte bleue sur le compte personnel de Monsieur X... .

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du BOX n°1 : 452,81 euros, - location du BOX n°2 : 481,98 euros, - location Box unique : 137,93 euros, - location Box (mai à novembre 2023) : 1 181,43 euros, - emprunts induits par cette situation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société Bernaud Bâtiment 26 demande à être indemnisée du surcoût de location de la grue et de ses accessoires pendant deux mois.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eaf8c0355000835f7e7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[J] de nuire à ses coïndivisaires en refusant de manière abusive la remise en état et la location du bien indivis.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

meublée, et ainsi elle ne pouvait être imposée qu'à hauteur de la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société ; le prélèvement en litige ne revêt pas un caractère occulte

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette société atteste qu'en 2022, l'appartement a été loué 11 semaines, et qu'au 2 juin 2025, huit semaines de location étaient d'ores et déjà réservées.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb85bbe450008b2cea2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce contrat a été cédé postérieurement à la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels de 180 euros HT.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b362e81d7564000872df1e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, Les appelants ne rapportent pas la preuve du caractère infondé de la rémunération de M. [H] [Z] et M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd17

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou tout autre forme de bien immobilier qu'elle se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social, avait acheté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596b

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Les conditions générales du contrat de location du coffre-fort disposent que le locataire du compartiment de coffre s'interdit de déposer et de conserver dans ce compartiment des biens et objets dont la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

A ne justifie pas la réalité des 4 000 copies dont il se prévaut ; - s'agissant des frais de location d'un appareil pour réaliser les mesures acoustiques fondant son rapport d'expertise et d'un ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par ses activités de caractère culturel lui procurant des produits et recettes, l'EPIC a une activité concurrentielle ; si elle fait valoir avoir été créée en 1995 pour pourvoir à un manque d'initiative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603261b03047b496acf2821b

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Le 28 février 2012, les parties ont conclu un accord de résiliation amiable de ce contrat et à la même date, ont conclu un nouveau contrat de location gérance pour le même fonds.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d231df9338379d2783

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Puis un contrat de location a été signé le 8 décembre 2020 et le loyer fixé à la somme de 350 euros par mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

633e7021f8faf13e2e973dbd

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

le moyen tiré d'une erreur de rédaction de l'avenant du 18 mai 2016, à effet du 1er février 2016, modifiant en dernier lieu les modalités de calcul de la redevance de location-gérance.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef900

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Toute sous-location est interdite sauf autorisation du bailleur.

Source officielle

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