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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
, elle ne concerne en tout état de cause que le recours à des contrats à durée déterminée successifs.
Chambre 1-7
68df5f1838ac3a658931de1b
2 octobre 2025
Suite à l'acquisition de ce mobile-home, un contrat de location annuelle d'un emplacement destiné à l'installation d'une résidence mobile de loisirs a été conclu avec la SAS Camping Orly D'azur le 15 avril
Cour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e58
16 février 2006
Le 1er septembre 2003, il a assigné la locataire devant le tribunal de grande instance de Versailles pour voir prononcer la régularité du congé, constater la fin de la location de la parcelle A 424 dont
6253c955bd3db21cbdd87f8c
6253cab8bd3db21cbdd8bd84
18 juin 2008
- aux cinq factures AVIVA (excepté celle de 60 000 francs au nom de Madame Y...) pour un montant global de 9 170 francs réglées par carte bleue sur le compte personnel de Monsieur X... .
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d80
25 avril 2024
du BOX n°1 : 452,81 euros, - location du BOX n°2 : 481,98 euros, - location Box unique : 137,93 euros, - location Box (mai à novembre 2023) : 1 181,43 euros, - emprunts induits par cette situation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
La société Bernaud Bâtiment 26 demande à être indemnisée du surcoût de location de la grue et de ses accessoires pendant deux mois.
65b36eaf8c0355000835f7e7
25 janvier 2024
[J] de nuire à ses coïndivisaires en refusant de manière abusive la remise en état et la location du bien indivis.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
meublée, et ainsi elle ne pouvait être imposée qu'à hauteur de la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans cette société ; le prélèvement en litige ne revêt pas un caractère occulte
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfd
9 octobre 2025
Cette société atteste qu'en 2022, l'appartement a été loué 11 semaines, et qu'au 2 juin 2025, huit semaines de location étaient d'ores et déjà réservées.
3ème chambre A
65a0ecb85bbe450008b2cea2
11 janvier 2024
Ce contrat a été cédé postérieurement à la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) et prévoit le règlement de 60 loyers mensuels de 180 euros HT.
65b362e81d7564000872df1e
Sur ce, Les appelants ne rapportent pas la preuve du caractère infondé de la rémunération de M. [H] [Z] et M.
3e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd17
ou tout autre forme de bien immobilier qu'elle se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social, avait acheté
Pôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596b
21 avril 2017
Les conditions générales du contrat de location du coffre-fort disposent que le locataire du compartiment de coffre s'interdit de déposer et de conserver dans ce compartiment des biens et objets dont la
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
A ne justifie pas la réalité des 4 000 copies dont il se prévaut ; - s'agissant des frais de location d'un appareil pour réaliser les mesures acoustiques fondant son rapport d'expertise et d'un ouvrage
Pôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
Par ses activités de caractère culturel lui procurant des produits et recettes, l'EPIC a une activité concurrentielle ; si elle fait valoir avoir été créée en 1995 pour pourvoir à un manque d'initiative
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
Le 28 février 2012, les parties ont conclu un accord de résiliation amiable de ce contrat et à la même date, ont conclu un nouveau contrat de location gérance pour le même fonds.
1ère chambre
679331d231df9338379d2783
23 janvier 2025
Puis un contrat de location a été signé le 8 décembre 2020 et le loyer fixé à la somme de 350 euros par mois.
Pôle 5 - Chambre 3
633e7021f8faf13e2e973dbd
5 octobre 2022
le moyen tiré d'une erreur de rédaction de l'avenant du 18 mai 2016, à effet du 1er février 2016, modifiant en dernier lieu les modalités de calcul de la redevance de location-gérance.
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef900
29 avril 2025
Toute sous-location est interdite sauf autorisation du bailleur.
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