Par un arrêté du 8 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement, n° 2202440 du 10 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 11 février 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par un arrêté du 20 février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit. M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de la Moselle a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (CPAM ou caisse) qui agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) depuis le 1er juillet

: Ordonnance du 4 novembre 2025 - Juge commissaire du Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 24/02234 APPELANTE Madame [X] [S] épouse [R] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] De nationalité

A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le magistrat désigné par le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre

Enfin, par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Le préfet de la Moselle relève appel du jugement du 12 mai 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté du 4 mai 2021.

Par un arrêté du 14 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un arrêté du 23 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être

Par un arrêté du 1er août 2023, le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office

Par deux arrêtés du 31 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Par une décision du 2 juillet 2020, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande.

En phase de travaux, les impacts potentiels bruts pour l’avifaune sont jugés modérés pour sept espèces et forts pour une espèce en termes de dérangement et ils sont modérés pour cinq espèces et forts pour

La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a été mise en cause.