[I] la somme de 13 474,87 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période de novembre 2020 à août 2023, outre 1 347,49 euros brut au titre des congés payés y afférents ; - jugé

confiés au titre de l’aide de sociale à l’enfance.

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

l'enfance.

et des adolescents qui lui sont confiés par l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ou la sécurité sociale, et que les missions de service public qui lui sont confiées, sont financées à 100 %

privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre

permanent un enfant confié par un nouvel employeur, le conseil départemental de la Haute-Garonne.

B a déposé, le 17 novembre 2020, une demande de titre de séjour en qualité d'ancien étranger mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, LA VIE FAMILIALE " LA BERGERIE " LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été

Date de la décision attaquée : 17 AVRIL 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mars 2013 par la chambre spéciale

Après audition des enfants le 14 octobre 2003, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du même jour, a fixé leur résidence chez le père dans les conditions ci-dessus rappelées, relevant notamment

de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et

et des adolescents qui lui sont confiés par l'aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ou la sécurité sociale, et que les missions de service public qui lui sont confiées, sont financées à 100 %

Il a fait l'objet d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des enfants B du 21 février 2018 et a été confié à des structures d'accueil en Charente-Maritime

Le 29 septembre 2021, il a sollicité un changement de statut en vue d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français né le 31 mai 2021.

Deux des enfants de M.

Date de la décision attaquée : 17 JUIN 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative à la communication, dans son intégralité ou avec des occultations, de leur dossier à deux sœurs, enfants

18 ans, a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, ne sont