en plus du loyer courant et des charges, - dit que chaque versement devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement,

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[G] [D], à la société Philinvest et à la SAS Carayon holding, la somme de 500 euros à chacun, qui leur sera versée par la SARL Pléiade, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné la

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La SAS Cuisine Moutarde déclare qu'à l'exception des frais irrépétibles et dépens non encore réglés, le jugement du 4 septembre 2023 a été pleinement exécuté par M. [M].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[I] [B] répond que le procès-verbal de signification du 26 juin 2019 fait ressortir que le jugement n'a pas été signifié à personne et qu'il ne peut être considéré qu'il a été régulièrement signifié à

Il conteste également l'utilité des requêtes Béteille dès lors que destinées à orienter l'huissier sur les procédures d'exécution, elles auraient dû être présentées avant toute procédure de recouvrement

16/10/2024 N° RG 24/00992 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDIV Décision déférée - 14 Mars 2024 - Juge de l'exécution de TOULOUSE -24/00021 [U] [S] [D] [E] [B] épouse [S] C/

- signé par Madame MAESTRACCI, présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

à titre provisoire, - dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de la Gironde en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

le 22 avril 2013 à étude' ' un certificat de non contestation du 30 mai 2013 signifié à étude

de l'ordonnance d'injonction de payer, et en l'état d'un précédent acte d'exécution non contesté et effectué par une société encore différente.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 11] N° RG : 23/04449 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

Avant de signifier selon ce mode, le commissaire de justice doit procéder à un minimum de vérifications, à défaut, sa signification peut être entachée de nullité.

Aux termes des conclusions notifiées le 28 septembre 2022, Mme [Z] [B] demande qu'il soit dit que l'orthographe de son nom de famille est '[S]' [Z] [B] et non [Z] [B].

Cette décision était signifiée aux époux [U], le 30 août 2001, par procès-verbal de recherches infructueuses, puis le 2 octobre 2001, revêtue de la formule exécutoire.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu tout d'abord que l'ordonnance de référé du 15 septembre 2021 avait bien été signifiée à M. [B] [I] le 8 octobre 2021, et que M.

Par jugement rendu le 20 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité et de capacité à agir de la SAS Intrum Corporate