28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite du suicide de son époux, Monsieur X, le X sur son lieu de travail, afin d'en connaître les causes et les circonstances, de faire

son secrétariat le 20 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie ou de consultation sur place avec possibilité de faire

de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de [P] [G] [K], - constater l'absence de motivation dans les lettres de licenciement en ce qu'il n'y est pas fait

sur la responsabilité invoquée du rédacteur de l'acte, - pour ce faire, ordonné la réouverture des débats, révoqué la clôture, fixé la nouvelle clôture au 4 avril 2019 et l'audience des plaidoiries au

Elle fait valoir qu'indépendamment d'une limitation statutaire, la faute de gestion peut être retenue contre le dirigeant et conduire à sa condamnation sur le fondement de l'article L 651-2 du code de

Vu le jugement rendu le 23 août 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré Mme [H] [G] irrecevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu'elle

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Au regard de l'exposé des faits qui précède, monsieur et madame [W] ont fait assigner, en date du 23 décembre 2016, en présence de la société CRÉDIT LOGEMENT, le CRÉDIT AGRICOLE aux fins d'engager la responsabilité

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, l'association a notifié à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Madame [F] [H] a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave.

Sur la faute de la commune de Nouméa : 2.

tenue de répondre et de l'obligation qui était faite aux gardiens de demeurer au sein de l'établissement.

Le 16 novembre, une imagerie par résonance magnétique (IRM) avec produit de contraste a alors été initiée mais n'a pu être menée à son terme du fait de l'apparition d'un œdème des lèvres et des paupières

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L 1110-4 du code de la santé publique et afin de faire

secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire

: Madame Anna MANES, Président, Madame Pascale CARIOU-DURAND, Conseiller, Madame Marie-Pierre BAGNERIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN FAITS

Sur le licenciement Le conseil de prud'hommes a dit qu'il importait peu que les faits reprochés à la salariée soient avérés ou non, qu'ils relèvent d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle

La faute grave est définie comme « la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations