CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9179c
12 juin 2014
inexcusable ; Que le jugement sera donc infirmé ; - sur les conséquences de la faute inexcusable Considérant qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'une
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78ff
2 avril 2024
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait ou non été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.
14e Chambre
616359d81416be03751aa421
1 juin 2011
Par requête devant le TASS des Bouches du Rhône du 14 octobre 2005, les ayants droit de [T] [Z] ont actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la SNCM, au titre de l'article 40
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac63
6 janvier 2023
Il fait valoir à l'appui de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de son accident du travail que': - le tribunal n'aurait pas pris en considération les contradictions
6253cd12bd3db21cbdd92353
22 avril 2015
Le 7 décembre 2012, Madame Y...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans afin de voir reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de ces maladies et
6618cf0b7935f50008be429d
11 avril 2024
La SASU [7] soutient que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M.
Chambre Sécurité Sociale
63ca42e79066fd7c90fc26a9
17 janvier 2023
[Y] [X] n'est pas due à la faute inexcusable de la SAS [11], en conséquence, - rejeté l'ensemble des demandes de M.
Chambre Sociale
65a23dbb7ca18b0008e582b7
11 janvier 2024
Il affirme n'avoir commis aucune faute inexcusable.
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
Sur le remboursement des sommes demandées par le Fonds La majoration du capital résultant de la faute inexcusable de l'employeur est fixée au maximum.
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
sa faute inexcusable, a accepté la majoration de la rente et a offert la somme de 150.000 euros à titre d'indemnisation.
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cdf
23 janvier 2025
Le 30 avril 2018, Monsieur [X] [F] a saisi la caisse d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur.
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers afin de voir juger que l'accident dont il a été victime était imputable à une faute inexcusable de son employeur.
6253c8e4bd3db21cbdd868e9
19 février 2003
Estimant que l'accident du travail dont il avait été victime était due à une faute inexcusable de l'employeur , Hervé X... après échec de la tentative de conciliation organisée par la Caisse , a porté
6253c8e6bd3db21cbdd8696d
6253c8d2bd3db21cbdd865be
16 octobre 2002
Dans un second temps, et dans des conclusions additionnelles, qu'il a verbalement développées à la barre, il s'est appuyé sur la nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle
Chambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
[Y] ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable, de l'infirmer en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de la société [8], et de : - débouter M.
Chambre sociale
65b36b9d8c0355000835f686
25 janvier 2024
Sur la faute inexcusable La société [5] fait valoir': - que la charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur le salarié'; - que les circonstances exactes de l'accident sont imprécises, - que
Chambre Sociale-Section 3
65af6729b6c6260008b53016
22 janvier 2024
SUR CE : SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Monsieur [A] [C], représenté par l'ADEVAT-AMP, sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bdf8eda960fba78b2e7
25 avril 2025
de reconnaissance de la faute inexcusable.
6253cb6abd3db21cbdd8d6d5
8 février 2011
de faute inexcusable, la condamnation de la société Lussault à lui verser les sommes qu'elle serait amenée à régler à monsieur Damien X..., et à communiquer les coordonnées de sa compagnie d'assurance
Page 54 sur 269