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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa71be64d7e5102451ac
16 octobre 2024
et contributions sociales par l'application d'un taux de cotisations unique, dit forfait social, au chiffre d'affaires déclaré, couvrant l'ensemble des cotisations sociales dont la cotisation vieillesse
Pôle 6 - Chambre 12
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20 octobre 2023
définitive pour la cotisation 2015: 753€ et une fois pour l'actualisation de la cotisation provisionnelle de 2016 amenant à des cotisations provisionnelles de 3586€ (2384€ + 753€).
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bf13ef607c90ab663c
10 janvier 2023
Elle précise qu'au regard du chiffres d'affaires déclaré et des cotisations acquittés, il a été fait une juste application de la réglementation en accordant le nombre de point fixé par la caisse.
68df58a05835300816d8164c
1 octobre 2025
68df5a2c21a269c12720398c
68df5a2d21a269c1272039a8
6710aa70be64d7e510245196
6710aa71be64d7e5102451aa
Cour d'Appel
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13 septembre 2012
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 08206 Décision déférée à la Cour
Pôle 5 - Chambre 9
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 8
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8 juillet 2025
La société Bodystat a signifié sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à la SELARLArgos, ès qualités, le 25 mars 2025, rappelant la réduction à 1 mois des délais pour conclure.
Chambre 2-4
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1 juillet 2025
De plus, les parties n'ont pas demandé la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries au fond - avant le 04 juin 2025 et après interrogation du magistrat chargé de la mise en état - à laquelle
Chambre Sociale
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14 avril 2026
en fonction de son revenu d'activité, - le montant des cotisations de retraite est proportionnel aux cotisations versées, et il n'existe pas de lien direct et impératif entre l'absence de compensation
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30 juin 2016
PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Philippe X... et son épouse Bénédicte ont fait appel en 2011 au groupe DELRIEU, constructeur de maison individuelle, afin de faire réaliser des travaux de finition
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2 avril 2008
Elle fait valoir qu'en se substituant au législateur seul compétent pour fixer le champ de la cotisation et des dérogations, le premier juge a violé la délibération n° 368.
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20 juillet 2023
Condamner la LJ Best Health à régler les cotisations sociales employeur et à régulariser la situation salariée de Mme [A] auprès des organismes sociaux.
Chambre 4-6
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5 avril 2024
Au soutien de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à la fixation des objectifs, M.
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