Sur le « chantage à la rupture conventionnelle » ; M.

du préavis et des congés payés afférents, * 11 108,33 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 098 € au titre de l'indemnisation du DIF perdu pour 120 heures, * 22 500 € à titre d'indemnité

ne démontre pas la réalité du préjudice dont elle sollicite l'indemnisation ; Qu'en revanche, la Selarl B.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 7 avril 2022 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités.

payés afférents : 402,50 euros - Indemnité légale de licenciement : 1.204,31 euros - Indemnité pour irrégularité de procédure : 2012,54 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

- Dire et juger que la société a violé les dispositions légales et contractuelles applicables en refusant de verser à Mme [S] l'indemnité due par le contrat de prévoyance.

de rupture, soit une indemnité de préavis, à hauteur d'un mois de salaire, soit la somme de 1. 468, 17 € et son incidence congés payés de 146, 81 € et une indemnité légale de licenciement, s'élevant à

Sur l'indemnité de rupture L'article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004 prévoit au titre des sommes dues par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail : «'f) Indemnité

payés versées ; -le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra-légales versées : on entend par indemnités légales celles dont le montant ou les modalités de calcul sont fixées

L'article 8-15 de la convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la

, augmentées des intérêts au taux légal : -50 000 à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, -100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, -230 000 euros à titre d'indemnité

de licenciement : 15 075,77 € ; - indemnité pour rupture injustifiée : 36 082,99 € ; - rappel de salaires : 69 200,26 € ; - indemnité de congés payés afférente : 8 765,16€ ; - indemnité de reconstitution

conventionnelle moyennant le versement d'une indemnité de rupture de 29.400 €, ce qu'elle aurait fini par accepter, de sorte qu'un formulaire de rupture conventionnelle a été régularisé et signé entre

- 79,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 399,32 euros au titre de l'indemnité de préavis - 39,93 euros au titre des congés payés y afférent.

En conséquence, lorsqu'une transaction a été conclue à la suite d'un licenciement, ou d'une rupture de contrat de travail, les sommes versées -à l'occasion de la rupture du contrat de travail- sont soumises

[N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

de rupture anticipée du CDD, - l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, * Statuant à nouveau : - de juger abusive la rupture anticipée du contrat de

de l'indemnité légale de licenciement, *11 052 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.105,20 euros au titre des congés payés afférents, *11 000 euros à titre de dommages

Ici, le litige ne porte pas sur l'exécution du contrat de travail mais sur les conséquences de la rupture de celui-ci par le paiement d'une indemnité de licenciement.

Sur l'existence d'un contrat de travail et le bien fondé de la rupture : L'appelante conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit que la rupture de la promesse d'embauche a produit les effets