X... du jugement du Tribunal de commerce d'Evry (6ème chambre), du 5 juin 2001, qui lui a fait interdiction, pour 5 ans, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute

Monsieur X... a démissionné de ses fonctions au sein de la société ANCONETTI STAR par courrier du 10 avril 2000 et, après avoir vainement sollicité de cette dernière qu'elle lève l'interdiction de non

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Générations Futures a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de l’Agence nationale

Ordonne l'interdiction de sortie des enfants Nadia et Samet Y...du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Roissy Park fait une nouvelle demande d'enlèvement de benne « papier-carton » pour le 9 mars 2016 sur votre adresse mail et sur celle de MM [X] et [B] (service planning) ainsi que sur la boite mail générique

2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra Loup 1600 à tous les véhicules motorisés en période de gel

L'appelante soutient que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal comporte une interdiction générale d'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage.

le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que l'arrêté de délégation de signature ne vise pas les mises en demeure de quitter les lieux adressées aux gens

d’urbanisme mais par le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage alors que celui-ci n’a pas vocation à régir les propriétés privées des gens du voyage ; - le classement des parcelles

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

les conflits et réclamations, gérer la reproduction des clés ainsi que le relais colis, ouverture et fermeture du magasin, manager les hôtesses de caisse, gérer les problèmes informatiques et techniques

de difficultés ou de l'impossibilité d'accéder à l'entreprise assurée, soit de l'interdiction d'y accéder émanant des Autorités, lorsque ces difficultés, cette impossibilité ou cette interdiction d'accès

La note précise aussi que les activités des sociétés du groupe K se poursuivent depuis l'adoption des premières mesures de gel d'avoirs instituées en janvier 2018.

[W] [P] n'avait actionné son clignotant qu'au moment où il s'apprêtait à tourner ; - que seul un conducteur à l'arrêt à l'intersection de l'autre côté de la chaussée indique que M.

Elle soutient que : - le maire de Villebon-sur-Yvette était bien compétent pour édicter une interdiction de stationnement sur son territoire dès lors que la communauté d'agglomération Paris-Saclay avait

En ce qui concerne la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français et du fait qu'elle a entamé des démarches en vue d'une transition de genre.

du même Code, conjointement et par moitié entre eux" à chacun de leurs deux enfants, donataires pour la même quotité et "ce en avancement d'hoirie", de divers biens précisément énumérés mais avec interdiction

aux produits "valsartan hydrochlorothiazide Actavis 80 mg/ 12, 5 mg " et "valsartan hydrochlorothiazide Actavis 160 mg / 25 mg " qui sont des génériques du 'Cotareg' et dont la société Actavis France

du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage () ". 7.