Il convient en conséquence de déclarer l'action engagée par Ahcene X... irrecevable comme prescrite.

Le jugement sera infirmé et l'action de la société Onetik sera déclarée irrecevable.

En l'espèce, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 24 octobre 2024, déclaré irrecevables les demandes formées par Mme [W].

En conséquence : - Déclarer irrecevable Mme [U] [V] en ses demandes, fins et prétentions; - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges du 21 avril 2022 en ce qu'il

[E] irrecevable pour défaut de qualité, Déclaré Messieurs [H] [C], [B] [C], [A] [C], [S] [C], irrecevables, Débouté le préfet des Pyrénées-Atlantiques de sa demande d'annulation du bail du 24 septembre

Elle a fait valoir que les terrasses étant des parties communes, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devait être appelé en la cause, que l'action était irrecevable, d'autant que les

Par jugement du 21 mars 2023 le conseil des prud'hommes a : - Dit l'intervention volontaire de la [5] irrecevable, - Dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle

[L] [K] irrecevable, prescrit et subsidiairement mal fondé en ses demandes, En tout état de cause : - condamner M. [L] [K] à régler à M.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident en date du 9 avril 2026, la société Lhotellier Travaux Publics demande au président de la chambre de : - déclarer irrecevable l'appel de la société

Suivant ordonnance rendue le 15 mai 2023 dans le cadre de cette procédure par le juge de la mise en état, les demandes des personnes ci-dessus ont été déclarées irrecevables car prescrites.

[D] sans cause réelle et sérieuse, a acquis l'autorité et la force de la chose jugée et est définitif En conséquence, - déclarer irrecevables les demandes de M.

prud'hommes a rendu la décision suivante: « DIT et JUGE que la SARL [1] n'est pas coupable de travail dissimulé ; DIT et JUGE que la requalification du contrat de travail de Monsieur [Y] [B] est irrecevable

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la demande de revendication de la Sa Star Lease au motif d'une discordance entre le type de matériel porté sur le courrier

Le tribunal judiciaire de Béziers a à bon droit déclaré madame [K] [H] et monsieur [C] [H] irrecevables en leurs demandes, faute de qualité à agir seuls.

Par jugement du 31 décembre 2014 le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a déclaré les demandes en paiement formées par le syndicat des copropriétaires irrecevables au motif que la cour

Statuant à nouveau : - déclarer irrecevables les demandes formées par l'Earl de Decamps à l'encontre de la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée Sas Tecnoma, - déclarer irrecevables comme prescrites

[X] [H], l'entreprise individuelle [X] [H] et la SCEA BIO D'ALBRET irrecevables en leurs demandes nouvelles tendant à demander à la Cour de 'déclarer irrecevables les demandes de provisions formulées par

- La demande tendant au constat d'une donation déguisée est irrecevable comme nouvelle en appel.

[N] et la société Aux Délices de [Localité 2] irrecevables ; - débouter M.

du 2 octobre 2024, a interjeté appel de cette décision aux fins de solliciter l'annulation des décisions des 3 mai et 4 juin 2024, son précédent recours formé le 3 juillet 2024 ayant été déclaré irrecevable