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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2b
10 octobre 2024
de durée, n'a pas à être limité dans le temps.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
[C] du jour de son licenciement à celui de ce jugement, et cela dans la limite de 6 mois d'indemnités.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0c84c25a97f0381f4a94
7 janvier 2015
Privilégier les secteurs avec les résidents les plus autonomes pour limiter les manutentions et les transferts.» Le médecin du travail confirmait cet avis le 4 mars 2010.
Pôle 5 - Chambre 5
6037753e1b9315512dd03f68
19 mars 2015
soutient que l'étude commandée le 11 juin 2011 était une étude de faisabilité et non une finalisation de la scission de la copropriété, comme le prétend Saba, finalisation qui, en l'état, n'était pas possible
Chambre civile
64c35c4cf01612d969deff11
25 juillet 2023
monsieur [X] [J], bénéficiaire de la juridictionnelle totale, du versement de la consignation pour l'expertise ; - Dit que l'expert sera avisé de cette dispense et devra débuter sa mission dès que possible
Chambre 1-5
6711fa957603bf88a18844b1
17 octobre 2024
selon les déclarations de la partie appelante, et ce sans qu'il soit possible de considérer qu'elle a acquis un caractère mitoyen.
Chambre civile 1-7
67134c0d208351cec65867a1
18 octobre 2024
A l'entretien, le patient était tendu à la limite du passage à l'acte, dans le déni des troubles et le refus de l'hospitalisation ». Le certificat est donc lisible. Le moyen sera rejeté.
1re Chambre B
6163842db5b1827189c746ef
17 février 2011
Le sens de cette clause est que la prorogation en question devait prendre fin trois ans plus tard, le 12 mai 2009, et qu'il n'était, par conséquent, plus possible de renoncer aux conditions suspensives
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
Par acte du 21 octobre 2004 enregistré au greffe sous le numéro 04/4859 Marc X... a interjeté appel des jugements du 14 mai 2004 limité au principe de la prestation compensatoire et du 10 septembre 2004
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af773bcaf505db696383
6 juillet 2023
Enfin, nous vous avons rappelé l'importance de rendre vos rapports chaque fin de semaine afin que l'exploitation puisse traiter les données le plus rapidement possible, chose que vous n'avez encore une
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830ab
9 octobre 2024
Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant.
1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2c
10 juillet 2025
travaux ou utilisé le sol en méconnaissance du PLU de cette commune, en l'espèce la construction d'une habitation d'une emprise au sol de 102.70 m², l'extension d'un bâtiment existant le long de la limite
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article D.152-1 du même code : " La distribution au bureau de poste des objets postaux est effectuée soit au guichet, soit par dépôt dans une boite postale ou équipement postal visé à l'article
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
appel étant limité aux dispositions civiles Z...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
L'abaissement des seuils ne devra pas porter atteinte au fonctionnement de la nappe et ne pas compromettre son usage, en particulier pour l'eau potable.
2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
CHAMBRE SOCIALE C
60344035610fc2314c08c7f2
13 janvier 2017
R.G : 16/05193 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 juin 2016 RG : 16/03200 ch n° Fédération SUD PTT-LA FEDERATION SUD DES ACTIVITES POSTALES E T DES TELECOMMUNICATIONS
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4347
23 octobre 2025
Elle déclare une épargne liquide qui serait limitée à 7 853 € alors que son niveau de revenu permet pourtant une épargne plus importante.
7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
la communication à la personne concernée des informations mentionnées au II de l'article 104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée
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