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5 568 résultats pour « loi 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

mentionne que son client propose à la vente un paddle jaune et qu'il est décidé de contrôler monsieur alors que les officiers de police judiciaire peuvent contrôler l'identité de toute personne dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba88

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Benoit DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69cf5c02cdc6046d47f37aee

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] et le respect des dispositions du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale': En l'espèce, le procès-verbal de saisine indique que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90241

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2013 Les avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90816

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

RETENTIONS

6538b3c27ffc2c8318ee0021

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Suivant requête du 21 octobre 2023, [F] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Loire.

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CA

Chambre Sociale

6263995d81d302277d8e8cd6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

ASB/LD ARRET N° 266 N° RG 20/00310 N° Portalis DBV5-V-B7E-F6K3 [U] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

627a00fbdd6bd9057dc56c24

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

requérant la somme de 1.500 € au titre des frais non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603398dc9954684db3f35b4f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

- signé par Madame Dominique GUIHAL, présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc340cf451bb7cd929435

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

] né le 22 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne   comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02442_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

Source officielle
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Toutefois le contrôle est fait au visa non de l'article 78-2 al 7 mais au visa de l'article 78-2 al 9 qui dispose: « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68f864f25d3e42c22e13b951

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T], Greffier stagiaire en préaffectation lors de l'audience et de Mme [X] lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69749a80cdc6046d478911b7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du prononcé de la décision et de [V] [N], interprète assermenté en langue Bambara par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 82-V de la loi 2016-1917 modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b1a4b2364a383b7747462

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01443_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En deuxième lieu, par un arrêté n° 78-09-03-00002 du 3 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-310 de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet de ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162065

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle ensuite que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme

Source officielle
CA

ETRANGERS

63007951521ab1c563ce098f

Appel

10 août 2022

10 août 2022

[R] [K] né le 04 Juillet 1992 à MASCARA - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX

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