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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e417cdc6046d47d9cf92
8 avril 2026
mentionne que son client propose à la vente un paddle jaune et qu'il est décidé de contrôler monsieur alors que les officiers de police judiciaire peuvent contrôler l'identité de toute personne dès lors
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba88
15 janvier 2016
BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Benoit DE BOYSSON, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS
Rétention_recoursJLD
69cf5c02cdc6046d47f37aee
2 avril 2026
[K] et le respect des dispositions du 10ème alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale': En l'espèce, le procès-verbal de saisine indique que M.
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90241
7 février 2013
Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Février 2013 Les avocats
6253cc90bd3db21cbdd90816
10 avril 2013
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
RETENTIONS
6538b3c27ffc2c8318ee0021
24 octobre 2023
Suivant requête du 21 octobre 2023, [F] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Haute-Loire.
Chambre Sociale
6263995d81d302277d8e8cd6
21 avril 2022
ASB/LD ARRET N° 266 N° RG 20/00310 N° Portalis DBV5-V-B7E-F6K3 [U] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
C.E.S.E.D.A.
627a00fbdd6bd9057dc56c24
9 mai 2022
requérant la somme de 1.500 € au titre des frais non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi
Pôle 1 - Chambre 1
603398dc9954684db3f35b4f
16 mai 2017
- signé par Madame Dominique GUIHAL, présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.
Pôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
Greffier, lors des débats : M.
677cc340cf451bb7cd929435
3 janvier 2025
] né le 22 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02442_20250403
3 avril 2025
lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 600 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
ETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
Toutefois le contrôle est fait au visa non de l'article 78-2 al 7 mais au visa de l'article 78-2 al 9 qui dispose: « Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties
Chambre des Etrangers
68f864f25d3e42c22e13b951
21 octobre 2025
[T], Greffier stagiaire en préaffectation lors de l'audience et de Mme [X] lors du délibéré ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
69749a80cdc6046d478911b7
23 janvier 2026
du prononcé de la décision et de [V] [N], interprète assermenté en langue Bambara par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, de l'article 82-V de la loi 2016-1917 modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Chambre des Rétentions
680b1a4b2364a383b7747462
23 avril 2025
rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors
Juge des référés
ORCA_25VE01443_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, par un arrêté n° 78-09-03-00002 du 3 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-310 de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet de ce
Avis
CADA:20162065
7 juillet 2016
La commission rappelle ensuite que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme
63007951521ab1c563ce098f
10 août 2022
[R] [K] né le 04 Juillet 1992 à MASCARA - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Loic LANCIAUX
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