La société [V] traiteur soutient que la SCI Bretagne réception conteste de mauvaise foi l'état d'insalubrité des locaux, lequel entraîne donc de plein droit et en application du bail la résiliation du

A... et X... l'aient dégradée, ainsi que sur des travaux concernant la plomberie et le gaz ; Au surplus, aucune comparaison de l'état de l'immeuble au moment de l'entrée dans les lieux de MM.

la qualification de situation privilégiée alors que le zonage applicable à la parcelle expropriée est celle des zones constructibles, que le terrain qui est nu, ne peut pas être considéré comme en mauvais

de M. et Mme N... était situé sur une portion de leur parcelle, précisent avoir crée la parcelle cadastrée ... incluant la portion du garage située sur leur propriété afin que celui-ci ne soit pas impacté

Mme [A] veuve [X] et le syndicat des copropriétaires LE SEPTENTRION font essentiellement valoir que l'immeuble le SEPTENTRION est un immeuble de standing ; que la SCI EHE SEPTENTRION a procédé à des travaux

a également commis une faute en ne vérifiant pas que l'immeuble correspondait à toutes les caractéristiques nécessaires à l'habitabilité.

Il ajoute que Monsieur [A] était le fils de l'architecte qui a établi les plans d'installations et d'implantation de l'immeuble, que le suivi du chantier a été effectué par Monsieur [B] et non lui, et

L'expert explique que les ensembles verriers ont visiblement subi des chocs lors de leur transport et de leur pose, provoquant des impacts directement sur leur bande d'étanchéité (joints).

255, niveau 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

. *************************************** Courant mars 2004, la Société de promotion immobilière et de développement (SPI développement), qui avait projeté la construction d'un immeuble de trente

Et, en application de l'article 1646 ' 1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations légales des constructeurs telles qu'elles

soit 44 000 € 00; - la même a perdu 52 474 € 00 pour la période de janvier à juin 2014 par rapport à la même période de 2013, et en réclame la moitié; - elle a subi un préjudice moral au titre de l'impact

pas une source de surcoût 'normalement prévisible' ; qu'une telle contrainte était au contraire un événement totalement imprévu ; Considérant que dès lors le maître de l'ouvrage ne saurait sans mauvaise

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Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que Mme [H] a signé ce contrat de commodat, le 23 octobre 2017, en connaissance de cause, dès lors que l'immeuble concerné était une maison en bois

Sur l'état du logement Au soutien de leur demande de réparation du trouble de jouissance éprouvé en raison du mauvais état du logement, les appelants produisent plusieurs photographies sur lesquelles

Par ailleurs, selon la cour de cassation, "les réparations d'entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble

[Y] et son épouse Mme [K] (ci-après M. et Mme [Y]) ont acquis un immeuble d'habitation situé [Adresse 9] à [Localité 22] et cadastré section AI n°[Cadastre 3] pour une contenance de 15a 92ca.

question du paiement de cette redevance n'a jamais été évoquée lors des négociations de la délégation de service public d'exploitation du casino conclue le 4 avril 2003 ; - elle a fait preuve de mauvaise