Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale

livre des procédures fiscales, pas tardive ; - en effet, d'une part, le centre spatial guyanais (CSG) qu'elle exploite sur les communes limitrophes de Sinnamary et Kourou constitue un établissement unique

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. () ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, qui prévoit, dans des cas très particuliers, qu'un ressortissant d'un Etat membre peut présenter une demande d'asile dans un autre Etat

Les États membres utilisent la brochure commune (). / 3.

Il est admis, lorsque la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, que l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre

En effet, si tel avait été le cas, nonobstant le fait que les griefs évoqués à l'encontre de Monsieur [Y] s'avèrent non fondés, vous auriez alerté uniquement les membres du bureau, voire les commissaires

Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale

Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale

Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale

prolongation de dates sur des fromages) et a déclaré qu'elle n'avait pas eu conscience de la souffrance de ses équipes, l'enquête interne a confirmé les faits : une commission d'enquête incluant des membres

Les intimés considèrent que la demande de réunion peut être présentée par la majorité des membres composant le CE, qui s'entend des membres élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CE.

Selon qu'il s'agit de droits ou de principes reconnus par la Charte, un justiciable peut ainsi se prévaloir à l'encontre de la législation interne d'un État-membre d'une invocabilité d'interprétation conforme

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

Chaque État membre dispose d'un seul point d'accès national. / 3.

Chaque État membre dispose d'un seul point d'accès national. / 3.

19 septembre 2016 sont irrecevables ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; - les entreprises requérantes ne caractérisent pas la faute précise qui pourrait être imputable à chacun de ses membres

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères

[I] [U] en est l'unique propriétaire, qu'à l'inverse, les attestations produites par M.