- Sur l'obligation de formation continue : L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Elle n'apporte aucune justification sur une stricte identité de situations structurelles et juridiques des relations entre les actionnaires lors des deux périodes contrôlées et ne justifie pas être soumise

L'employeur justifie avoir mis en place : - dès 2012, un système de vidéosurveillance comprenant 14 caméras en 2014 (pièce 20).

des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction

Le 21 juillet 2000, les parties ont, sur proposition de l'employeur, souscrit un contrat de collaboration libérale à effet au1er juillet 2000, prévoyant une rétrocession d'honoraires fixée à la somme de

À cet égard, il sera tout d'abord rappelé que le certificat de travail établi par l'employeur est quérable et non portable : il appartient donc au salarié d'aller le récupérer auprès de l'employeur, de

Ce lien de subordination juridique se caractérise par «'l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

. > > Par acte introductif d'instance en date du 25 novembre 2010, Monsieur Denis X...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de THIONVILLE son ancien employeur, L'ADAPT, en la personne de son

L'employeur qui invoque la faute lourde pour licencier doit en rapporter la preuve.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la faute du CNG aurait privé le Dr B d'une chance de modifier son déroulement de carrière avant sa retraite.

les bordereaux préétablis par l'organisme de recouvrement; qu'aucune sanction n'est davantage encourue si l'employeur, suivant une pratique relevant apparemment des habitudes de la Société Editrice du

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

droit en ce qui concerne l'appréciation du périmètre du motif économique ; - la réalité du motif économique n'est pas démontrée ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur de qualification juridique

reconventionnelle ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.

Elle conteste les allégations de son employeur selon lesquelles elle n'aurait pas emprunté son trajet habituel. L'employeur conteste les allégations de la salariée.

A partir de 2009, elle a travaillé en binôme avec Mme [J], employée en qualité de conseillère juridique. L'organisation du travail était telle que M.

L'employeur ne développe aucun moyen pour démontrer d'une part que les parties étaient convenues de modifier la durée du travail et d'autre part que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité

reconventionnelle ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.

 ; a condamné l'employeur aux entiers dépens.