La Banque Populaire de Franche Comté, du Macônnais et de l'Ain soutient que les cautions se sont engagées à couvrir tous les engagements souscrits pour le compte de la S.A. X...

- constater, dire et juger que la faute commise par le notaire, rédacteur de l'acte est de nature à engager sa responsabilité quasi délictuelle, en conséquence, condamner in solidum Me'[M] [K], Notaire

Par acte d’engagement du 25 juin 2015, le département des Alpes-de-Haute-Provence a conclu avec la société Dalkia un marché public de performance énergétique ayant pour objet l’amélioration et la garantie

Elle en déduit que l'intimée a commis une faute contractuelle de nature dolosive ayant généré un désordre de nature décennale, que sa responsabilité est engagée sur ce fondement ou subsidiairement sur

soient condamnées à la garantir à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

Cet acte consistait en une contre-garantie financière à première demande des engagements de la banque au bénéfice de la société INTEGRATED HOME TECHNOLOGIES.

Aux termes de l'article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : " () le contribuable dispose d'un délai () pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / Ces garanties peuvent être

[R] [N] ; - Dit que la société Aréas dommages doit sa garantie responsabilité au syndicat des copropriétaires ainsi qu'aux consorts [N] en leur qualité d'héritiers de M.

Dans le cadre d'une procédure de péril imminent engagée par le maire du Gosier, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, le 3 janvier 2014, désigné l'expert [A] [M] afin d'effectuer

de cimentoplastie et sont de nature à rendre infondé l'appel en garantie présenté par son assuré ; - le montant de sa condamnation ne saurait excéder, à titre principal, la somme de 5 042,50 euros,

Si l'attestation d'assurance doit être fiable et apporter des informations sur la nature et l'étendue des garanties, elle ne reproduit pas toutes les clauses du contrat d'assurance, notamment les clauses

En conséquence, de par sa nature, une garantie portant sur les pannes mécaniques susceptibles d'affecter des véhicules de moins de 3,5 tonnes relève nécessairement des risques de toute nature relatifs

[L] au titre de l'engagement de caution générale, garantissant les trois autres prêts et le compte à vue. M. et Mme [L] n'ont pas comparu devant le tribunal.

Il a également condamné la société AXA France IARD à garantir l'ASHGD au titre de l'assurance responsabilité qu'elle avait souscrite. 3.

[W] à garantir M. 

Elle rappelle que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'inadéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par

à des dommages garantis : 10% des dommages garantis un indice BT01 minimum de 0,91 et maximum de 6.09, ' Pour les frais de dépose et de repose : 10% des dommages garantis un indice BT01 minimum de 0,76

Le 12 février 2021, la société MS Amlin Insurance a refusé sa garantie au motif de l'absence d'assurance des locaux, dans la mesure où M.

La société AXA, assureur de la société NOTUS ayant réalisé la maîtrise d'oeuvre d'exploitation, fait valoir que les désordres sont bien de nature décennale, apparus au delà de la garantie de parfait achèvement