Selon des conclusions du 3 février 2026, le ministère public est d'avis que la notification de l'ordonnance est régulière, que le délai de 10 jours pour former un recours est écoulé de sorte que l'appel

notifié pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, vers l'Autriche, et d'un arrêté de remise aux autorités autrichiennes

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des copies des registres de rétention du local de rétention administrative de [Localité 8] que [A] [N] s'est vu notifier ses droits en rétention dès son

Il se déduit donc de cette seule constatation que la notification n'apparaît pas régulière, en ce que la mention de la juridiction compétente, qui fait partie des modalités visées par l'article 680 du

matière de ses obligations de sécurité et par conséquent Dit et jugé que le licenciement pour inaptitude de Mme [C] est sans lien avec le comportement de l'employeur, il est donc justifié et que sa notification

SUR CE : Sur la recevabilité du recours : Il résulte des articles 175 al 3 et 176 du décret du 27 novembre 1991 que la décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la

Récolter tous éléments et données requis pour l'estimation du prix de vente de l'immeuble sis [Adresse 2], .

Il résulte des pièces produites que l'indu a été notifié par la [13], puis la [6] a informé M.

Sur la recevabilité de l'appel La décision ayant été notifiée à M.

En réponse, la caisse affirme que la notification est parfaitement régulière puisqu'elle était accompagnée du tableau récapitulatif auquel elle faisait expressément référence.

[H] [M], cet arrêté lui a été notifié le 6 août 2024 à 13 heures 20 et la notification en français, langue comprise par l'appelant, comportant la mention précise des voies de recours envisageable.

Ce délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué.

Il apparaît sur la signification des régularisations des majorations de retard pour un total de 572 euros.

Ces deux formalités ayant été respectées, la preuve du dépôt d'un avis d'instance doit être regardée comme apportée et la notification est ainsi régulière.

[V] a remis au greffe et notifié ses conclusions d'intimé le 3 avril 2026.

En premier lieu, si la société requérante soutient que la proposition de rectification du 6 novembre 2020 ne lui a pas été régulièrement notifiée, il résulte de l'instruction que celle-ci a été notifiée

L'intimé réplique que la notification d'indu est régulière pour comporter l'identité de l'organisme et soutient qu'aucune disposition légale n'impose, à peine de nullité, d'y faire figurer le nom du signataire

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

[T] maintient que cette notification est régulière comme ayant été adressée au destinataire, s'agissant du notaire chargé de la succession et encaissant les loyers, précisant qu'il n'a été informé du changement

le territoire français de la même préfecture en date du 28 mai 2024, régulièrement notifié ; Vu la requête de M.