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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
Il ne s'agit pas d' une modification d'un contrat ou du remplacement d'une police conclue avec le même assureur mais d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur.
Chambre 1-8
65b2094dc4cf860008dff302
24 janvier 2024
Il était convenu que le contrat était conclu pour une durée d'un an ferme renouvelable par tacite reconduction, sauf décision contraire notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b6
12 janvier 2023
Elle expose': 7. - que l'intimée est sa cliente depuis 2010, et qu'elle a souhaité conclure en 2014 un nouveau contrat pour la téléphonie fixe'; que suite à de nombreux impayés, la concluante a suspendu
13e chambre
5fdd2ff4ec7a3498e500c6da
2 octobre 2018
cour devait estimer qu'elle est en état de cessation des paiements, que son redressement est parfaitement envisageable puisqu'elle a toujours eu une activité pérenne, qu'elle a des perspectives de nouveaux
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice causé par la rupture brutale de ses relations commerciales avec SNCF Réseau, induite par l’absence de conclusion de nouveaux
1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e5785950
10 mai 2022
Il est également établi que le contrat de syndic est un contrat intuitu personae qui ne peut être transmis à une autre personne morale que celle désignée par l'assemblée générale des copropriétaires, y
6253ca81bd3db21cbdd8b35e
2 avril 2008
Ce contrat a été transféré à l' Association Béziers Enfance.
6253ca81bd3db21cbdd8b35f
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631c5448f63659ca90a5e7
26 janvier 2012
décidé de développer un réseau « mono enseigne multi formats » passant par l'abandon progressif de l'appellation SHOPI, a, début 2011, proposé à la société RAMAJE de conclure un nouveau contrat de franchise
Pôle 5 - Chambre 4
6629f36adc6faf0009588957
24 avril 2024
Le 9 février 2009, les parties ont finalement conclu un nouveau contrat de prestation à durée indéterminée prévoyant la possibilité pour les parties d'y mettre fin sous réserve de respecter un préavis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e3fc25a97f0381f53e4
27 mai 2014
Enfin, le 1er avril 2010, la SA APSIDE a signé un nouveau contrat de travail avec M. [G]. Il apparaît ainsi à la Cour que M.
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
et établi par leur mandataire "FONCIA-BRETTE" ; que de plus, ils ne précisent pas si ces locaux ont été reloués depuis avril 1993, ni dans quel état ils l'auraient été, puisqu'ils ne versent pas de nouveau
Juge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
A, de nationalité marocaine, demande l'annulation du jugement du 25 avril 2024 en tant que le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 2023 en ce que
Référés et Recours
68709b88123db6632de3177a
10 juillet 2025
l'unissant à la SA KONE et enfin qu'en allouant l'intégralité du coût du nouveau contrat, le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 18 juillet 2016 a procédé à une réparation intégrale du préjudice
Pôle 2 - Chambre 2
616246c6af0a1de0eb1b6532
2 mai 2014
Ce contrat annule et remplace tous les anciens comptes et contrats. Fait en deux exemplaires le 6 juillet 2010».
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
6253ccfbbd3db21cbdd91e7b
15 janvier 2015
et le taux journalier de 0, 0 498 % qui correspond à un taux annuel de 18, 17 % ; ¿ la société de crédit a pratiqué des taux supérieurs au taux maximum prévu de 19, 93 % sans leur faire signer un nouveau
3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
[M] avait adhéré à un nouveau contrat.
Chambre-1 civile et com.
69d5e607cdc6046d477b656b
7 avril 2026
Un litige est né concernant la période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, la société NCF estimant qu'aucun mandat n'avait été consenti pour la souscription d'un nouveau contrat, tandis que la société
Pôle 1 - Chambre 5
64cde6a2e5a2b5d969490d50
4 août 2023
[E] fait état de l'existence de moyens sérieux d'infirmation de l'ordonnance entreprise : - le congé pour vendre a été fondé sur un contrat de bail du 1er novembre 2013 alors qu'un nouveau contrat de
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