Au soutien de son appel, Monsieur [P] [G] soutient d'abord que le premier juge aurait commis une omission de statuer quant à la fixation du montant de l'indemnité d'occupation due à raison de son occupation

S'agissant de l'omission de statuer, aux termes de sa requête, M.

Le tribunal de grande instance a rejeté sa demande de délais dans les motifs de sa décision mais a omis de statuer sur ce point dans le dispositif et il a donc lieu , d'office, de réparer cette omission

Cette omission constitue un manquement fautif de la part de la société JTM Expert qui ne conteste pas avoir été l'expert-comptable de la société Pharmacie [U] [A] dont M.

du 30 juin 2011 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Madame Bosson X... du 30 juin 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions

Société HDI - GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Joseph MAGNAN Me Pierre-Yves IMPERATORE Requête en omission

[G] [J] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en omission de statuer enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2025 par laquelle M.

[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN DEMANDERESSE sur requête aux fins de rectification d'omission

Vu la requête en omission de statuer de Mme [X] [Y] en date du 12 septembre 2022 tendant à la rectification du dispositif de la décision, la condamnation au visa des articles sus mentionnés ne pouvant

ARRET DU 07 Juillet 2023 N° 1079/23 N° RG 23/00746 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5T3 GG/AL omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en

exercé le 13 janvier 2022 par Mme [D] [G] contre deux décisions du conseil de l'ordre des avocats au Barreau de Paris, siégeant en sa formation administrative, l'une du 15 décembre 2021 prononçant son omission

* * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 11 juillet 2022 ayant prononcé l'omission de M.

MOTIVATION: Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de choses jugée, peuvent toujours être réparées

Sur ce, la Cour, L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Sur ce, la Cour, L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[X] du 28 juillet 2025 reçues à 17h15, Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte

. *** Vu l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 15 Mai 2023, RG 22/03165 ; Vu la requête en omission matérielle de Maître Heichelbech en date du 3 août 2023 ; Vu l'avis adressé

rectification d'erreur matérielle présentée le 19 mars 2026 par Me Julien CODERCH; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile; MOTIFS Les erreurs et omissions

l'UES EUROPE NEWS au regard des prescriptions relatives au temps de repos, aux amplitudes horaires et à la charge de travail et sur la nullité de la convention de forfait, - en conséquence, réparer l'omission

l'exécution provisoire, impliquant la fixation d'un délai imparti au bénéficiaire de la décision d'arrêt de l'exécution provisoire pour procéder à la consignation des fonds, c'est par suite d'une omission