L'ordonnance sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

à destination de l'Ukraine alors que ce pays est en guerre ; * une erreur d'appréciation a été commise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) quant au refus opposé de

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3. En premier lieu, M.

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 3. En premier lieu, M.

D... relève appel du jugement du jugement du 1er octobre 2025 ; - les autres pièces du dossier.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Par jugement du 18 mars 2021, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : Jugé que la demande de préjudice d'anxiété de M. [O] n'était pas fondée Jugé que le licenciement de M.

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 19 mai 2022.

Sur la rupture du contrat de travail - Sur la nullité du licenciement Au soutien de sa demande tendant à l'infirmation du jugement déféré, M.

de la qualité de réfugié.

plus ample information ; Vu la déclaration d'appel de la société des Courses de Reims reçue le 22 août 2017 ; Vu la jonction des deux procédures opérée le 7 septembre 2017.

(OFII) n'a pas été joint à l'arrêté contesté ; en l'absence de ce document, il appartenait au premier juge de mettre en œuvre son pouvoir d'instruction pour demander au préfet de lui communiquer l'avis

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a fait droit à une demande de substitution de motif nonobstant sa tardiveté au regard de la clôture d'instruction ; - le risque de

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de descendant à charge d'une ressortissante française. 3.

appréhendées lors de l'exécution de mesures d'instruction in futurum initialement autorisées par l'ordonnance.

Mme l'avocat général a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, en retenant qu'à deux reprises, M.

Par une ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 août 2024. Un mémoire, présenté pour M.

Par un jugement nos 2206297, 2207562 du 3 juillet 2023, rectifié par une ordonnance n° 2206297 du 27 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés de refus de permis de construire

Ils soutiennent que : - le premier juge a commis une erreur de droit car ils ont introduit, le 23 septembre 2022, un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 14 janvier 2025.