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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

65b364b91d7564000872dff7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il demande à la Cour de la contraindre à procéder au règlement des sommes qui lui sont dues.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21962_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un arrêté du 30 mai 2017, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a procédé au reclassement de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de tout paiement en espèces supérieur à 1.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f6

Appel

13 février 2014

13 février 2014

F., à la somme totale de 8. 056, 04 ¿, constate que cette somme a été réglée, fixe les frais et honoraires dus à la société d'avocats Patricia Y..., au titre de la procédure de référé ouverte à l'encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03563_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

Source officielle
CA

Chambre pôle social

670a1185f178dc2492b0fc8c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] ne pouvait pas tenir un poste de travail d'une quotité supérieure à 50% à la date de la demande du 12 mars 2019, et que son taux était donc inférieur à 50%.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C

6253ca93bd3db21cbdd8b6bd

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

- Si le rendement est supérieur au minimum de base, la rémunération sera calculée à partir de ce rendement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431d0740db0008fa961f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale énonce : ' Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5c

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

-VIE n'ayant réglé à Monsieur X... que le capital de 1.089.724 francs correspondant à une I.P.P.A. supérieure à 80 %, ce dernier l'assignait devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04862_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'invalidité attribué au titre de la blépharite atrophique bilatérale, qui présente un caractère incurable et qui justifie l'octroi d'une pension non pas temporaire mais définitive, aurait dû être supérieur

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

62e2269d3de91be2e9f7ea6f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[H] [V] tendant à titre subsidiaire, a la condamnation de la Société LIDL a lui régler 7.930,84 euros à titre de dommages et intérêts pour une prétendue mauvaise foi dans la mise en 'uvre du changement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

6901af40748a422ad953cb1d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du prononcé, sans astreinte'», - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [M], - dit qu'en cas de défaillance, l'AGS-CGEA de [Localité 8] sera tenue de régler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0db

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

L'administration fiscale ajoute que les règlements effectués ne résultent pas du seul fait de celui-ci, et que la somme des dettes admises en déduction du passif ne peut être supérieure au montant total

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cdc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Pour elle, ces faits illustrent pleinement le souhait de son supérieur de l'exclure de la communauté de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccf593736057d78aa95

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vous avez enfreint les règles du Règlement Intérieur concernant la consommation de boissons alcoolisées décrite au Chapitre II, article 4.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f1d5c00b565ec7590f7c61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2024 ; - rejeté la demande portant sur le complément d'AEEH au motif que les besoins de l'enfant ne justifiaient pas une réduction de temps de travail supérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84ea9

Appel

27 avril 2000

27 avril 2000

bénéficier de la limitation de responsabilité par référence à la convention de Bruxelles dans sa version originaire qui ne saurait excéder selon elle la contre-valeur en francs français au jour du règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163820c96ce96677bf0fde2

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

engagée à effectuer ; que le garage, qui avait accepté d'effectuer cette réparation dans ces conditions déterminantes de son propre engagement, devait le conduire à réaliser les travaux conformément aux règles

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbeb7f0c83afcfc3df75

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.

Source officielle

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