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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65b364b91d7564000872dff7
25 janvier 2024
Il demande à la Cour de la contraindre à procéder au règlement des sommes qui lui sont dues.
2ème chambre
DCA_20TL21962_20220927
27 septembre 2022
Par un arrêté du 30 mai 2017, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a procédé au reclassement de M.
6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d2
4 juillet 2024
de tout paiement en espèces supérieur à 1.000 euros.
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f6
13 février 2014
F., à la somme totale de 8. 056, 04 ¿, constate que cette somme a été réglée, fixe les frais et honoraires dus à la société d'avocats Patricia Y..., au titre de la procédure de référé ouverte à l'encontre
Juge des référés
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
Chambre pôle social
670a1185f178dc2492b0fc8c
8 octobre 2024
[R] ne pouvait pas tenir un poste de travail d'une quotité supérieure à 50% à la date de la demande du 12 mars 2019, et que son taux était donc inférieur à 50%.
ésentant légal Madame Brigitte Xc/S.C
6253ca93bd3db21cbdd8b6bd
26 avril 2007
- Si le rendement est supérieur au minimum de base, la rémunération sera calculée à partir de ce rendement.
9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa961f
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale énonce : ' Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou,
6253c88fbd3db21cbdd85a5c
20 septembre 2001
-VIE n'ayant réglé à Monsieur X... que le capital de 1.089.724 francs correspondant à une I.P.P.A. supérieure à 80 %, ce dernier l'assignait devant le Tribunal de Grande Instance de LYON afin d'obtenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
d'invalidité attribué au titre de la blépharite atrophique bilatérale, qui présente un caractère incurable et qui justifie l'octroi d'une pension non pas temporaire mais définitive, aurait dû être supérieur
Sociale D salle 1
62e2269d3de91be2e9f7ea6f
8 juillet 2022
[H] [V] tendant à titre subsidiaire, a la condamnation de la Société LIDL a lui régler 7.930,84 euros à titre de dommages et intérêts pour une prétendue mauvaise foi dans la mise en 'uvre du changement
Sociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1d
24 octobre 2025
du prononcé, sans astreinte'», - ordonné l'inscription desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [M], - dit qu'en cas de défaillance, l'AGS-CGEA de [Localité 8] sera tenue de régler
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0db
18 septembre 2017
L'administration fiscale ajoute que les règlements effectués ne résultent pas du seul fait de celui-ci, et que la somme des dettes admises en déduction du passif ne peut être supérieure au montant total
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cdc
14 avril 2023
Pour elle, ces faits illustrent pleinement le souhait de son supérieur de l'exclure de la communauté de travail.
8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
Vous avez enfreint les règles du Règlement Intérieur concernant la consommation de boissons alcoolisées décrite au Chapitre II, article 4.
3e chambre sociale
68f1d5c00b565ec7590f7c61
16 octobre 2025
pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2024 ; - rejeté la demande portant sur le complément d'AEEH au motif que les besoins de l'enfant ne justifiaient pas une réduction de temps de travail supérieure
6253c852bd3db21cbdd84ea9
27 avril 2000
bénéficier de la limitation de responsabilité par référence à la convention de Bruxelles dans sa version originaire qui ne saurait excéder selon elle la contre-valeur en francs français au jour du règlement
Pôle 5 - Chambre 11
6163820c96ce96677bf0fde2
29 octobre 2010
engagée à effectuer ; que le garage, qui avait accepté d'effectuer cette réparation dans ces conditions déterminantes de son propre engagement, devait le conduire à réaliser les travaux conformément aux règles
9e Chambre A
6031dbeb7f0c83afcfc3df75
8 juin 2018
En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5% à l'ancienne.
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