Sur la faute : En ce qui concerne le refus d'inscription au tableau d'avancement : 4.

de travail (feuille de travail du 23, 26, 27, 28 , 29 et 30 juillet 2021), l'insubordination hiérarchique (refus réitéré d'exécuter les taches données par vos supérieurs hiérarchiques et par le gérant

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, le préfet du Rhône a indiqué les motifs de droit et de fait pour lesquels il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour.

Enregistrements audio / vidéo de vos collègues et supérieurs sans leur consentement Enfin, des salariés sont venus se plaindre auprès de la direction d'enregistrements audio et vidéo des membres du

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

[S] a eu à plusieurs reprises un comportement inacceptable à son égard, précisant que : - à la suite de l'accident du travail qu'il a déclaré et du refus de prise en charge par la CPAM, il lui a reproché

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des finances

de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente.

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 5.

et de ce que le préfet se serait cru à tort lié par l'avis de la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

[O] souligne que l'intéressé lui a dit 'subir un stress et une pression insupportables de la part de la direction de l'établissement dans lequel il travaille'. 15.

En l'espèce, le salarié a bien reconnu avoir reçu la lettre en mains propres le 25 avril 2017 dans son courrier de réponse en manifestant son refus en date du 19 mai 2017.

Je ne reviendrai pas sur les travaux effectués qui m'ont beaucoup déçus ". Evidemment Madame E...sollicite le remplacement des arbres morts et je vois mal comment je pourrai le lui refuser.

L'administration était dès lors en droit de refuser ces autorisations pour justifier de ses absences.

-67 du code du travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

X.... " - le règlement intérieur de la SETRAM : - en son article 31 sur l'obligation pour le salarié en contact avec la clientèle et ayant reçu une dotation vestimentaire de porter cette tenue de travail

Le 16 avril 2018, elle a repris ses fonctions à la direction C. Le 18 avril 2018, elle a été placée de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 13 mai 2018.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de