S'agissant strictement de la remise en banque des paiements des prestations adressés ou remis à l'agence de [Localité 2] de la société CHAM, Mme [L] [A] soutient que cette tâche ne lui incombait pas à

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De même, la salariée ne saurait se prévaloir de la remise de la lettre de licenciement par acte d'huissier, qui constitue un mode de remise de cette décision, au soutien de sa demande de dommages et intérêts

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Plus subsidiairement, elle a demandé de subordonner l'obligation de rembourser les échéances aux époux [N] à la restitution du matériel installé.

Par jugement en date du 31 mai 2010, le tribunal d'instance de Lyon a accueilli partiellement la demande des époux X... pour une somme de 2. 397, 07 euros au titre de l'indemnité de remise en état des

du capital prêté, aux fins de voir condamner la société Cofidis à leur rembourser les échéances de remboursement intervenues et à retirer leurs noms du fichier national des incidents de remboursement

Ils expliquent que : l'organisme bancaire a commis de multiples fautes de nature à le priver de son droit au remboursement du capital emprunté, la société Cofidis sera condamnée à lui restituer les

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise

Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de l'imputation sur leur revenu

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

[F], - condamner Mme [W] à rembourser à l'appelant la moitié des taxes foncières et d'habitation 2018 à 2022, - condamner Mme [W] aux dépens d'appel, M.

Par conclusions remises le 2 août 2022, M.

Les intimées soutiennent qu'en faisant droit à la demande en paiement le juge des référés a rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des indemnités perçues au titre du contrat d'assurance dès

[O] la somme de 168,09 euros au titre du remboursement des frais de constat d'huissier, * Condamner Mme [J] [W] à payer à M.