Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la réduction d'impôt qu'ils avaient pratiquée sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général

, - une remise en cause de l'organigramme et des fonctions, - une absence de communication avec les collaborateurs, - un discours anxiogène, défaitiste et déstabilisant, - une absence d'empathie,

réelle et sérieuse 69 351,92 euros, - dommages intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat 2 000 euros nets, - remise des documents de fin de contrat, attestation [21], certificat

Cette demande nouvelle en cause d'appel sera rejetée. 6) Dommages et intérêts pour marchandage et/ou discrimination indirecte : a) sur le délit de marchandage : En application de l'article L 8231

En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/03667 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC34 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

En second lieu, l'administration fiscale a remis en cause l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies au motif d'une déclaration tardive des résultats des exercices clos en 2013 et 2014.

Le 29 mai 2015, Mme [I] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 12 juillet 2015 inclus.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 mai 2024, la société Citya Pays de l'Ain a interjeté appel, dans les formes et délais prescrits, de cette ordonnance.

en cause.

Faute de l'avoir fait, son préjudice est indirect. Sur la désorganisation, aucune pièce n'est communiquée.

* Par ses dernières conclusions du 11 mars 2021, la Direction générale des douanes et droits indirects, représentée par le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Strasbourg, demande

* Par ses dernières conclusions du 11 mars 2021, la Direction générale des douanes et droits indirects, représentée par le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Strasbourg, demande

* Par ses dernières conclusions du 11 mars 2021, la Direction générale des douanes et droits indirects, représentée par le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Strasbourg, demande

* Par ses dernières conclusions du 11 mars 2021, la Direction générale des douanes et droits indirects, représentée par le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Strasbourg, demande

Elle précise que les caisses régionales du crédit agricole interviennent en simple qualité de distributeurs de ces produits.

la réglementation nationale applicable en matière d'imposition à des contributions indirectes.

Par jugement du 10 janvier 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, considérant que les tarifs préférentiels en cause avaient été consentis par une société tiers, avec laquelle les