astreinte la remise d'un bulletin de paie, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail, ainsi que la publication de la décision à intervenir en entier ou par extraits dans 2 magazines

Sur la remise des documents sociaux Il y a lieu d'ordonner la remise, sous astreinte de 20 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois, d'un certificat de travail, d'une attestation pôle emploi

afférents aux créances salariales, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi ; - le conseil se réserver la faculté de liquider l'astreinte ; - condamner l'Eurl [F] [Y] aux entiers

Elle a cependant déclaré son représentant, Monsieur [N], non coupable, et l'a relaxé des fins de toutes poursuites engagées du chef d'exécution d'un travail dissimulé.

- condamner la société ASC Crédits (CFC) à lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, un certificat de travail, une attestation

'Les certificats médicaux d'arrêt de travail du 13 novembre 2014 au 17 avril 2015.

retard à compter de la notification de la décision à intervenir, ses bulletins de salaire de mars et avril 2014, outre les documents de rupture, soit son attestation ASSEDIC, son certificat de travail

Le 3 mars 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant des faits de harcèlement moral, le non-paiement d'heures supplémentaires et une sous-classification

Dire que le CGEA assurera les sommes du jugement dans la limite de leur garantie légale Ordonner sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins

de son contrat de travail s'il estime que l'employeur manque à ses obligations.

La remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50,00 euros (art. D. 1234-6 & L. 1234-19 C.trav), 9.

ordonné la remise par le mandataire judiciaire des documents de rupture rectifiés en conséquence sous astreinte.

POLE EMPLOI rectifiée Sous astreinte de 50 € par jour de retard pour chaque document.

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

de requalification, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, la remise sous astreinte des documents sociaux et une

par jour ; - un certificat de travail rectifié sous astreinte de 100 euros par jour ; - l'attestation [8] rectifiée portant le montant des condamnations retenues sous astreinte de 100 euros par jour

- Sur la remise du matériel sous astreinte : La SARL C.G.C.C ( compagnie générale de construction et de coordination) soutient que son salarié ne lui a toujours pas remis le matériel qu'il avait

[J] les documents légaux : attestation pôle emploi, certificat de travail, les bulletins de paie conformes au présent jugement, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard (pour l'ensemble des

2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la remise de certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC mentionnant la période de préavis qu'il aurait dû exécuter

Le 13 décembre 2011, les documents de fin de contrat suivants lui ont été remis : un certificat de travail et une attestation employeur pour Pôle Emploi. Cependant, M.