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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00044. APPELANTE S.C.I.
Cour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
divorce soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter.
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération
6253cd32bd3db21cbdd92918
28 septembre 2015
de la date initialement prévue pour l'entretien que si ce report a été demandé par le salarié ou si celui-ci n'a pas eu la possibilité de se rendre à l'entretien initialement prévu ; Qu'en l'espèce,
Chambre du Surendettement
6162ab4e5c00de021c93d5ea
12 avril 2013
qu'il ne génère pas de remboursements immédiats et que les mesures prises aggraveraient au contraire la situation des débiteurs, en mettant à leur charge des mensualités que le prêt visait justement à reporter
6253cd33bd3db21cbdd92941
28 octobre 2015
G : 14/ 00806 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Août 2014, enregistrée sous le no 12-14-39 X...
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd2
9 novembre 2012
L'association ADAE avait envoyé un rapport daté du 8 mars 2012 dans lequel elle indiquait notamment que M.
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMÉES : Madame [C] [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] domicile élu : SCP Bertrand MIQUEU - Julien TOULOUSE [Adresse 2]
6253cd61bd3db21cbdd93240
12 mai 2016
La deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités
1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
APPELANTE Madame [X] [A] divorcée [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/2770 du 10/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le [Date
15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
Pour rejeter la demande de report de la date de l'audience de vente forcée présentée par M.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda923
11 octobre 2023
Or, aucune demande de report de la date de cessation des paiements' n 'a été présentée dans la procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc476902f3d36b3dd24de1
5 décembre 2018
[Z], par l'intermédiaire son conseil, a sollicité un report de la date de signature, faisant valoir notamment l'absence de transmission de documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente.
6253ccedbd3db21cbdd91b8a
23 octobre 2014
A titre subsidiaire, - Prononcer l'annulation du contrat de vente immobilière intervenu par acte authentique en date du 2 octobre 2009 dressé par Maître Pierre-André C..., Notaire a PARIS, entre eux et
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084e0
2 juin 2017
2014, qui « diffère » la date de prise d'effet du contrat de travail du 3 mars au 26 mars 2014 ; dans ces conditions, Monsieur [I] [B] ayant convenu le report de la date de prise d'effet, et non une suspension
6253cddcbd3db21cbdd94c14
5 novembre 2020
interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et l'article L. 722-4 du même code précise que, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report
6253caafbd3db21cbdd8bc06
11 mars 2008
Si vous adhérez au Congé de Reclassement, ce congé d'une durée comprise entre quatre et six mois, dans ce cas, le terme de votre préavis est reporté à la date de fin du Congé de Reclassement.... " Par
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 3 / sur la demande de report de la date des effets du divorce quant aux biens : Cette demande
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde744332e3b54c929fc98e
28 juin 2018
À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2392680d7268397c938e
23 septembre 2019
[B], la convocation a été reportée à la date du 18 septembre 2014.
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