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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00044. APPELANTE S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Chantal A... épouse Zc/Octave Z

6253c92abd3db21cbdd8778f

Appel

31 mai 2005

31 mai 2005

divorce soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01031_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92918

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

de la date initialement prévue pour l'entretien que si ce report a été demandé par le salarié ou si celui-ci n'a pas eu la possibilité de se rendre à l'entretien initialement prévu ; Qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162ab4e5c00de021c93d5ea

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

qu'il ne génère pas de remboursements immédiats et que les mesures prises aggraveraient au contraire la situation des débiteurs, en mettant à leur charge des mensualités que le prêt visait justement à reporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92941

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

G : 14/ 00806 C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Août 2014, enregistrée sous le no 12-14-39 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdd2

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

L'association ADAE avait envoyé un rapport daté du 8 mars 2012 dans lequel elle indiquait notamment que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMÉES : Madame [C] [Z] [T] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] domicile élu : SCP Bertrand MIQUEU - Julien TOULOUSE [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93240

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La deuxième déclaration d'appel n'aurait pu reporter à la date de sa remise le point de départ du délai prévu par l'article 908 que si la première avait été nulle pour une irrégularité de fond, les irrégularités

Source officielle
CA

1re Chambre A

616333ccf74a27a178b84325

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

APPELANTE Madame [X] [A] divorcée [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/2770 du 10/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le [Date

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcd984a73d6e448945b6b1

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Pour rejeter la demande de report de la date de l'audience de vente forcée présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda923

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Or, aucune demande de report de la date de cessation des paiements' n 'a été présentée dans la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc476902f3d36b3dd24de1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[Z], par l'intermédiaire son conseil, a sollicité un report de la date de signature, faisant valoir notamment l'absence de transmission de documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b8a

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

A titre subsidiaire, - Prononcer l'annulation du contrat de vente immobilière intervenu par acte authentique en date du 2 octobre 2009 dressé par Maître Pierre-André C..., Notaire a PARIS, entre eux et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60337e6a6b969c3234c084e0

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

2014, qui « diffère » la date de prise d'effet du contrat de travail du 3 mars au 26 mars 2014 ; dans ces conditions, Monsieur [I] [B] ayant convenu le report de la date de prise d'effet, et non une suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c14

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et l'article L. 722-4 du même code précise que, en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc06

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Si vous adhérez au Congé de Reclassement, ce congé d'une durée comprise entre quatre et six mois, dans ce cas, le terme de votre préavis est reporté à la date de fin du Congé de Reclassement.... " Par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 3 / sur la demande de report de la date des effets du divorce quant aux biens : Cette demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde744332e3b54c929fc98e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

À défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2392680d7268397c938e

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

[B], la convocation a été reportée à la date du 18 septembre 2014.

Source officielle

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