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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
Par ailleurs, si la société Favara a été réglée du loyer dû par la société X...
1ère chambre sociale
65a2384d7ca18b0008e5800f
11 janvier 2024
de ce secteur ou ceux d'un des deux salariés chargés de toute la France et, pour le secteur Sud-Ouest, du salarié chargé du pôle Sud ou des deux salariés chargés de toute la France.
Sociale A salle 2
5fdcbf46cea72f2aee7c45ee
26 octobre 2018
- lui imposer le versement du salaire à compter du 17 août 2014 aurait abouti à violer l'interdiction absolue de licencier une salariée en congé maternité ; - la différence de rémunération entre
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
restant dû a été donné aux salariés.
Pôle 6 - Chambre 11
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26 mai 2011
Aux termes d'un engagement de discrétion, de non-concurrence et de non débauchage conclu le 17 juillet 2003 entre [I] [J] et la société ALTRAN TECHNOLOGIES, l'ancien salarié et mandataire s'est engagé,
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
[I] [J] ajoute qu'il n'a pas poursuivi l'activité dans un intérêt personnel, dans la mesure où il ne percevait plus ni loyer au titre de la location de l'établissement principal à la société, ni salaire
Cour d'Appel
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13 décembre 2006
Le conseil autorise Monsieur Dominique A... à souscrire une garantie sociale chômage pour dirigeants d'entreprises".
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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7 mars 2018
[L] indique que tous les salariés ont été transférés à la nouvelle société dont il est le gérant.
9e Chambre A
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16 février 2018
La société ACG MANAGEMENT conclut : - qu'il n'est pas interdit à un employeur d'individualiser les salaires.
7ème Ch Prud'homale
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27 octobre 2022
[L] , - également co-dirigeant de l'association sportive - un loyer en juin 2014 ne peut pas être tenu au paiement de l'arriéré de loyers, que le salarié de mauvaise foi revendique un rappel de salaires
Pôle 4 - Chambre 8
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26 octobre 2022
Une partie de sa rémunération en tant que dirigeant était versée sous forme de dividende dans un souci d'optimisation fiscale et sociale.'
Pôle 6 - Chambre 10
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20 novembre 2019
La société PATISSERIE E.LADUREE ne verse aux débats aucun élément pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié.
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda81e
17 janvier 2023
, qu'une demande tendant à réserver les droits du salarié à chiffrer l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires.
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
[I] a souscrit au capital social de la société SC SETEC IS, société civile d'ingénieurs, ayant pour objet l'acquisition et la gestion en commun d'actions de la société SETEC IS et, en 2013, il s'est porté
Chambre 4-3
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2 septembre 2022
et attestation Pôle Emploi, - 100 000 euros brut au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant encore 2 ans (sub 138.240 euros (2 880 euros de salaire net x 48 mois) tels que prévu par la
Chambre Sociale-Section 1
627b55b676c5d9057df800c9
10 mai 2022
être annoncée à la salariée.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
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7 mai 2026
Selon lui, le dirigeant savait que l'entreprise ne pouvait réaliser son objet social mais que ce dernier a néanmoins persisté en utilisant d'autres expédients économiques et assumant constamment une fuite
Sociale B salle 1
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21 octobre 2022
[G] soutient avoir commencé à travailler de manière officieuse en tant que salarié de la société Enigami dès septembre 2016 et réclame un rappel de salaire à ce titre.
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
La société [1] soutient de son côté qu'aucun solde de commissions n'est dû au salarié, faisant valoir : - que M.
Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A
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30 août 2007
ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 30 Août 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 05/5339
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