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5 737 résultats pour « salaire dû à un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1df508d1feba3454a437

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par ailleurs, si la société Favara a été réglée du loyer dû par la société X...

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a2384d7ca18b0008e5800f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ce secteur ou ceux d'un des deux salariés chargés de toute la France et, pour le secteur Sud-Ouest, du salarié chargé du pôle Sud ou des deux salariés chargés de toute la France.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

5fdcbf46cea72f2aee7c45ee

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

- lui imposer le versement du salaire à compter du 17 août 2014 aurait abouti à violer l'interdiction absolue de licencier une salariée en congé maternité ; - la différence de rémunération entre

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d0d58c81a7b805de12b4ee

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

restant dû a été donné aux salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163515da2ead9ed860b6fd9

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Aux termes d'un engagement de discrétion, de non-concurrence et de non débauchage conclu le 17 juillet 2003 entre [I] [J] et la société ALTRAN TECHNOLOGIES, l'ancien salarié et mandataire s'est engagé,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

[I] [J] ajoute qu'il n'a pas poursuivi l'activité dans un intérêt personnel, dans la mesure où il ne percevait plus ni loyer au titre de la location de l'établissement principal à la société, ni salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e19

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Le conseil autorise Monsieur Dominique A... à souscrire une garantie sociale chômage pour dirigeants d'entreprises".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60324b5a2b7d9981353fc7c5

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[L] indique que tous les salariés ont été transférés à la nouvelle société dont il est le gérant.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193f8

Appel

16 février 2018

16 février 2018

La société ACG MANAGEMENT conclut : - qu'il n'est pas interdit à un employeur d'individualiser les salaires.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] , - également co-dirigeant de l'association sportive - un loyer en juin 2014 ne peut pas être tenu au paiement de l'arriéré de loyers, que le salarié de mauvaise foi revendique un rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996dda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Une partie de sa rémunération en tant que dirigeant était versée sous forme de dividende dans un souci d'optimisation fiscale et sociale.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La société PATISSERIE E.LADUREE ne verse aux débats aucun élément pour justifier des horaires de travail effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63f5c04ca7a9d905decda81e

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, qu'une demande tendant à réserver les droits du salarié à chiffrer l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[I] a souscrit au capital social de la société SC SETEC IS, société civile d'ingénieurs, ayant pour objet l'acquisition et la gestion en commun d'actions de la société SETEC IS et, en 2013, il s'est porté

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeba2e6a8e4f13ca6077

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

et attestation Pôle Emploi, - 100 000 euros brut au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir pendant encore 2 ans (sub 138.240 euros (2 880 euros de salaire net x 48 mois) tels que prévu par la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b676c5d9057df800c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

être annoncée à la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69fd80e3cdc6046d4704827f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon lui, le dirigeant savait que l'entreprise ne pouvait réaliser son objet social mais que ce dernier a néanmoins persisté en utilisant d'autres expédients économiques et assumant constamment une fuite

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11b4486ef05df302576

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[G] soutient avoir commencé à travailler de manière officieuse en tant que salarié de la société Enigami dès septembre 2016 et réclame un rappel de salaire à ce titre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86134cdc6046d471996f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La société [1] soutient de son côté qu'aucun solde de commissions n'est dû au salarié, faisant valoir : - que M.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/S.A

6253c9d4bd3db21cbdd89506

Appel

30 août 2007

30 août 2007

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 30 Août 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 05/5339

Source officielle

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